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Coentreprise à participation minoritaire
Intérêt minoritaire
Intérêts minoritaires
Investissement à participation minoritaire
Part des actionnaires minoritaires
Participation minoritaire
Participation minoritaire publique

Translation of "Investissement à participation minoritaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
investissement à participation minoritaire

minority equity placement


part d'une fiducie d'investissement à participation unitaire [ unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire ]

unit of a unit trust


coentreprise à participation minoritaire

minority joint venture


intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire

majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding


intérêt minoritaire | participation minoritaire

minority interest | minority participation


participation minoritaire publique

minority stake taken by the public authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il pourrait s'agir, par exemple, d'un partenariat public-privé constituant un fonds de roulement qui prenne une participation minoritaire dans des fonds de capital-risque.

This mechanism could, for example, be a public-private partnership establishing a revolving fund of funds that takes a minority stake in venture capital funds.


Corporate venturing : // Apport de capital-risque(*) par une entreprise, qui prend une participation minoritaire directe dans une entreprise plus petite et non cotée, pour des raisons stratégiques, financières ou de responsabilité sociale.

Corporate venturing: // Corporate venture capital* whereby a larger company takes a direct minority stake in a smaller unquoted company for strategic, financial or social responsibility reason.


S’agissant de participations minoritaires au sein de relations verticales, citons par exemple la participation minoritaire de 10 % acquise par Nestlé dans Givaudan (et récemment revendue) et la participation de 15 % acquise par BMW dans SGL Carbon (en plus de la participation de 29 % de la famille Quandt/Klatten, qui détient une forte part dans le constructeur automobile BMW).

Regarding minority shareholdings in vertical relationships, examples include the 10% minority shareholdings of Nestlé in Givaudan (which was recently sold) or the 15% shareholding of BMW in SGL Carbon (in addition to the 29% shareholding of the Quandt/Klatten family who holds a large stake in car manufacturer BMW).


Toutefois, si la participation minoritaire est acquise postérieurement à l’enquête de la Commission, celle-ci n’est pas compétente pour connaître des éventuels problèmes de concurrence qui en résulteraient, et ce, même s’il arrive que la participation minoritaire donne lieu à des problèmes de concurrence de nature similaire à ceux résultant d’une prise de contrôle.

If the minority shareholding is acquired subsequent to the Commission's investigation, however, the Commission has no competence to deal with possible competition concerns arising from it despite the fact that the competition concerns arising from the minority shareholding may be similar to those that arise when control is acquired.


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des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment à l'appui de l'investissement et du développement du secteur privé), ou de capitaux à risques (sous la forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, conformément à l'article 32 du règlement (C ...[+++]

funds made available to the European Investment Bank (EIB) or other financial intermediaries on the basis of Commission programmes for the purpose of providing loans (in particular to support investment in and development of the private sector), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, and contributions to guarantee funds in accordance with Article 32 ...[+++]


des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment à l'appui de l'investissement et du développement du secteur privé), ou de capitaux à risques (sous la forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, conformément à l'article 32, dans la mesure où le ...[+++]

funds made available to the EIB or other financial intermediaries on the basis of Commission programmes for the purpose of providing loans (in particular to support investment in and development of the private sector), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, and contributions to guarantee funds in accordance with Article 32, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds;


des fonds mis à la disposition d'autres intermédiaires financiers, conformément à l'article 20, en vue de l'octroi de prêts (notamment en appui à l'investissement et au développement du secteur privé) ou de capitaux à risques (notamment sous forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, dans la mesure où le risque financier de la Communauté se limite à ces fonds.

funds made available to financial intermediaries in accordance with Article 20, with a view to providing loans (to support investment and development of the private sector, for example), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds.


des fonds mis à la disposition d'autres intermédiaires financiers, conformément à l'article 20, en vue de l'octroi de prêts (notamment en appui à l'investissement et au développement du secteur privé) ou de capitaux à risques (notamment sous forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, dans la mesure où le risque financier de la Communauté se limite à ces fonds;

funds made available to financial intermediaries in accordance with Article 20, with a view to providing loans (to support investment and development of the private sector, for example), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds;


Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour la protection des détenteurs de titres, et en particulier ceux possédant des participations minoritaires, lorsque le contrôle de leurs sociétés a été pris.

Member States should take the necessary steps to protect the holders of securities, in particular those with minority holdings, when control of their companies has been acquired.


Les États membres ont la possibilité d'imposer également l'établissement de comptes consolidés dans d'autres cas où une entreprise mère détient seulement une participation minoritaire, mais où elle dispose d'un contrôle de fait.

Member States may also require consolidated accounts to be prepared in other cases where a parent company has only a minority shareholding but exercises de facto control.




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Investissement à participation minoritaire ->

Date index: 2024-02-09
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