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Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Broché en zigzag
Ensemble des précédents invoqués
Français
Invoquer des motifs constitutionnels
Invoquer un motif
Invoquer un motif d'appel
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motif chevronné
Motif d'asile
Motif d'une demande d'asile
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif invoqué
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Traduction de «Invoquer un motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely








invoquer des motifs constitutionnels

challenge the constitutional validity




ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. À l’appui de ma demande, j’invoque les motifs suivants : (exposer avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs invoqués).

6. In support of my application I am relying on the following grounds: (Specify ALL grounds PRECISELY and CONCISELY).


(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.

(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


4. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé d’invoquer un motif de refus visé au paragraphe 1 du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe 1, point d) ou k), elle peut décider néanmoins, en accord avec l’autorité compétente de l’État d’émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c).

4. Where the competent authority of the executing State has decided to invoke a ground for refusal referred to in paragraph 1 of this Article, in particular the grounds referred to under paragraph 1(d) or (k), it may nevertheless, in agreement with the competent authority of the issuing State, decide to supervise the probation measures or alternative sanctions that are imposed in the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it, without assuming the responsibility for taking any of the decisions referred to in Article 14(1)(a), (b) and (c).


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4. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé d’invoquer un motif de refus visé au paragraphe 1 du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe 1, point d) ou k), elle peut décider néanmoins, en accord avec l’autorité compétente de l’État d’émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c).

4. Where the competent authority of the executing State has decided to invoke a ground for refusal referred to in paragraph 1 of this Article, in particular the grounds referred to under paragraph 1(d) or (k), it may nevertheless, in agreement with the competent authority of the issuing State, decide to supervise the probation measures or alternative sanctions that are imposed in the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it, without assuming the responsibility for taking any of the decisions referred to in Article 14(1)(a), (b) and (c).


Par conséquent, les autorités compétentes des États membres ne devraient plus refuser les rapports d'essais et les certificats délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité en invoquant des motifs relatifs à la compétence dudit organisme.

The competent authorities of the Member States should therefore no longer refuse test reports and certificates issued by an accredited conformity-assessment body on grounds related to the competence of that body.


Les États membres ne rejettent pas en invoquant des motifs relatifs à sa compétence les certificats ou rapports d'essais délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, accrédité pour le domaine d'évaluation de la conformité en question conformément au règlement (CE) no 765/2008.

Member States shall not refuse certificates or test reports issued by a conformity-assessment body accredited for the appropriate field of conformity-assessment activity in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 on grounds related to the competence of that body.


Les agents officiels qui estimaient ne pas pouvoir respecter l'échéance avaient jusqu'au 28 octobre pour présenter une demande de prolongation en invoquant certains motifs—ils sont tenus d'invoquer les motifs qui sont précisés dans la loi—soit au directeur général des élections soit à un juge.

If an official agent felt they could not meet the deadline, they could apply to the CEO before October 28 and request an extension for certain reasons they must provide reasons that are in the act or they could see a judge to get an extension.


Nous parlons ici plus spécifiquement—et nous pourrons vous en parler plus en détail au cours de la période de questions, de la façon dont, d'après la LIPR, on traite les demandes des personnes qui invoquent des motifs d'ordre humanitaire (1120) [Français] Les personnes n'ayant pas de statut peuvent demander de rester au Canada en invoquant des motifs d'ordre humanitaire.

We deal there more specifically, and we can go into more detail during the question period, with how the people who are processed within the humanitarian consideration group are being dealt with in the context of the new legislation (1120) [Translation] Persons without legal immigration status may apply to remain in Canada by requesting H&C consideration.


Au cas où un État membre auprès duquel une demande a été introduite invoque les motifs visés à l'article 71, paragraphe 1, il n'est plus considéré comme un État membre concerné aux fins du présent chapitre.

If a Member State to which an application has been submitted invokes the reasons referred to in Article 71(1), it shall no longer be regarded as a Member State concerned by this Chapter.


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