A
rticle 12, Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit : " (3) Il est entendu qu'u
ne personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le
moyen d
e ...[+++]défense de pardon" .
On Clause 12, Gary Lunn moved, That Bill C-19, in Clause 12, be amended by adding after line 21 on page 10 the following: " (3) For greater certainty, a person may not plead pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was not tried and dealt with in such a manner that, had they been tried and dealt with in Canada, they would have been able to plead pardon" .