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Irréfutablement réputé avoir accepté le titre

Traduction de «Irréfutablement réputé avoir accepté le titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
irréfutablement réputé avoir accepté le titre

conclusively deemed to have accepted the title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 54, à moins que l'utilisateur de services de paiement n'ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de celle-ci;

(a) if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 54, unless the payment service user notifies the payment service provider before the date of their proposed date of entry into force that they are not accepted;


(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal ...[+++]

(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been recei ...[+++]


e) l’enfant est réputé avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé :

(e) the child is deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under


(B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),

(B) the child is, immediately after the time of the disposition, deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under clause (A),


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(iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii),

(iii) the child is, immediately after the time of the disposition of the property, deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under subparagraph (ii), and


b) sous réserve de l’alinéa c), si, immédiatement avant le transfert, le bien était une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, l’enfant est réputé l’avoir acquis pour une somme égale au prod ...[+++]

(b) subject to paragraph (c), where the property is, immediately before the transfer, a share of the capital stock of a family fishing corporation of the taxpayer, a share of the capital stock of a family farm corporation of the taxpayer, an interest in a family fishing partnership of the taxpayer or an interest in a family farm partnership of the taxpayer, the child is deemed to have acquired the property for an amount equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under paragraph (a);


s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification;

(a) if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force;


s'il en est convenu ainsi, sauf dans le cas où la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement conformément à l'article 47, paragraphe 2, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification, cette notification n'étant pas valable lorsque la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de ...[+++]

(a) if agreed, except where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users under Article 47(2), information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force, such notification being ineffective where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users ;


(a) s'il en est convenu ainsi, sauf dans le cas où la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement conformément à l'article 47, paragraphe 2, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification, cette notification n'étant pas valable lorsque la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs ...[+++]

(a) if agreed, except where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users under Article 47(2), information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force, such notification being ineffective where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users;


(a) s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification;

(a) if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force;




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Date index: 2022-01-17
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