Il s'agit du paragraphe 19 de la décision rendue dans l'affaire R. v. Chen — Sa Majesté la reine et Jie Chen, Qing Li et Wang Chen; Cour de justice de l'Ontario, 2010, ONCJ 641. Voici ce qu'on peut y lire :
Paragraph 19 of R. v. Chen — Her Majesty the Queen and Jie Chen, Qing Li and Wang Chen; the Ontario Court of Justice, 2010, ONCJ 641 states: