Il existe aujourd'hui quelque 380 comités de gestion et de réglementation, composés de représentants des États membres et assistant la Commission dans l'exécution des normes de droit: pareil usage a abouti à un indéfendable méli-mélo de fonctions législatives et de fonctions exécutives et mis, de manière inadmissible, hors jeu, dans le système qui régit l'Union européenne, la répartition classique des pouvoirs.
The current practice involving around 380 management and regulatory committees composed of representatives of the Member States and working alongside the Commission on the implementation of legislation has resulted in an unjustifiable confusion of legislative and executive functions and has overridden the conventional separation of powers in the EU system in an unacceptable manner.
