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Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Conflit de lois
Deuxième Cour de droit civil
Droit civil
Droit civil international
Droit commun
Droit en expectative
Droit international privé
Droit à jouissance différée
IIe Cour de droit civil
Intérêt en expectative
Ire Cour de droit civil
Jouissance des droits
Jouissance des droits civils
Jouissance des droits et libertés
Loi applicable
Personnalité
Première Cour de droit civil

Translation of "Jouissance des droits civils " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity




droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative

expectant interest | interest in expectancy


droit civil [ droit commun ]

civil law [ ordinary law | statutory law ]


jouissance des droits et libertés

enjoyment of the rights and freedoms


en vue d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur

for the acquisition and enjoyment of copyright


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


Séminaire sur la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights with Reference to Developing Countries


deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil

Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division


première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil

First Civil Law Division | 1st Civil Law Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
142. demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;

142. Calls on the EU institutions and the Member States, when adopting and implementing corrective measures and budget cuts, to conduct an impact assessment on fundamental rights and to guarantee that sufficient resources are still made available to safeguard respect for fundamental rights and to ensure minimum essential levels of civil economic, cultural and social rights, with special attention to the most vulnerable and socially disadvantaged groups;


140. demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;

140 Calls on the EU institutions and the Member States, when adopting and implementing corrective measures and budget cuts, to conduct an impact assessment on fundamental rights and to guarantee that sufficient resources are still made available to safeguard respect for fundamental rights and to ensure minimum essential levels of civil economic, cultural and social rights, with special attention to the most vulnerable and socially disadvantaged groups;


142. demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;

142. Calls on the EU institutions and the Member States, when adopting and implementing corrective measures and budget cuts, to conduct an impact assessment on fundamental rights and to guarantee that sufficient resources are still made available to safeguard respect for fundamental rights and to ensure minimum essential levels of civil economic, cultural and social rights, with special attention to the most vulnerable and socially disadvantaged groups;


10. exhorte le gouvernement du Zimbabwe et le président Mugabe à remplir leurs obligations internationales et à appliquer les dispositions des traités internationaux que le pays a signés et qui garantissent le respect de l'état de droit et la pleine jouissance des droits civils et politiques;

10. Urges the Zimbabwean Government and President Mugabe to comply with their international obligations and the provisions of the international treaties that have been signed by Zimbabwe and that guarantee respect for the rule of law and the fulfilment of civil and political rights;


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10. exhorte le gouvernement du Zimbabwe et le président Mugabe à remplir leurs obligations internationales et à appliquer les dispositions des traités internationaux que le pays a signés et qui garantissent le respect de l'état de droit et la pleine jouissance des droits civils et politiques;

10. Urges the Zimbabwean Government and President Mugabe to comply with their international obligations and the provisions of the international treaties that have been signed by Zimbabwe and that guarantee respect for the rule of law and the fulfilment of civil and political rights;


La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou enc ...[+++]

That role should allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights and the rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, or needs of beneficiaries, or periods of crisis.


Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les politiques nationales qui privent les citoyens de leur droit de vote peuvent être vues comme restreignant la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, et notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, droit fondamental de tout citoyen de l’Union.

Nevertheless, it must be taken into account that national policies which lead to disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of rights attached to EU citizenship, such as the right to move and reside freely within the EU, a fundamental right of every EU citizen.


En somme, il fixerait des règles concrètes de conduite pour les gouvernements, aux termes desquelles les États garantiront aux personnes handicapées une réelle égalité de jouissance des droits de l'homme et s'engageront à présenter une législation nationale et des politiques en accord avec les principes des droits de l'homme applicables.

In sum, it should set concrete standards for government conduct according to which States will guarantee equal effective enjoyment of human rights by people with disabilities and will undertake to put forward internal legislation and policies in line with applicable human rights standards.




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Jouissance des droits civils ->

Date index: 2022-06-15
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