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Jours de réduction de peine
Jours de réduction de peine à l'actif du détenu
Jours de réduction légale de peine
Jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu

Translation of "Jours de réduction de peine à l'actif du détenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jours de réduction de peine [ jours de réduction de peine à l'actif du détenu ]

remission credits


jours de réduction légale de peine [ jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu ]

statutory remission credits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4.3 Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu de la libération du délinquant suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

4.3 For the purposes of section 4, a reference to the expiration according to law of a sentence of imprisonment imposed for an offence shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account


6 (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe le ...[+++]

6 (1) Subject to subsection (7.2), every prisoner serving a sentence, other than a sentence on conviction for criminal or civil contempt of court where the sentence includes a requirement that the prisoner return to that court, shall be credited with 15 days of remission of the sentence in respect of each month and with a number of days calculated on a pro rata basis in respect of each incomplete month during which the prisoner has ...[+++]


Cependant, dans des circonstances qui le justifient, les tribunaux pourraient calculer les jours de réduction de peine selon la formule d'un jour et demi par jour de détention préalable à la détermination de la peine.

However, where circumstances justify it, courts would be able to award a credit of up to one and a half days for every day spent in pre-sentencing custody.


En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).

In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").


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En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).

In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").


La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).

The supplementary reduction is even given in the event of a repeated offence (2 days per month or 1 month per year).


La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).

The supplementary reduction is even given in the event of a repeated offence (2 days per month or 1 month per year).


22. demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005;

22. Calls on the Iranian authorities notably to unconditionally release Akbar Ganji, who is in poor health after more than five years of imprisonment and a hunger strike of 60 days, having served five and a half years of his six-year sentence for a press- and opinion-related offence, and also to release the lawyer Abdolfattah Soltani, detained since 30 July 2005;


Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus t ...[+++]

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.


Une fois que le jury est convaincu à l'unanimité, ce qui n'est pas facile à obtenir, que le détenu pourrait éventuellement avoir droit à une diminution de peine, encore faut-il là se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles qui, elle, en dernière instance, tranchera et admettra probablement une réduction de peine, ou ne l'a ...[+++]

Once the jury is convinced unanimously-not an easy thing to do-that the inmate might eventually be entitled to a reduced sentence, he then has to go before the Parole Board, which acts as the final decision-making authority and will probably allow a reduced sentence. If it does not allow it, the initial sentence will be retained as it was.




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Date index: 2023-03-02
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