Translation of "jours de réduction légale de peine " (French → English) :

La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).

[Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib) propose: Motion no 24 Que l'article 20 du projet de loi C-44 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit: 1994, c. 26, art. 35(F) 20.L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit: Cas des personnes incarcérées 105 (1) Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en appli ...[+++]cation de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de ce lieu: a) d'une part, de continuer à la détenir jusqu'à l'expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence; b) d'autre part, de la remettre par la suite à un agent d'immigration en vue de son placement sous garde.

À une échelle plus humaine toutefois, bien des choses restent à faire : premièrement, aider ceux qui essaient de se sortir de la drogue et leur offrir les contrôles et les mécanismes adéquats en vue de leur réintégration ; deuxièmement, assurer la coordination entre les forces de police et les systèmes judiciaires pour ce qui est des peines et des dispositions légales communes ; troisièmement, mener une campagne d'information et de sensibilisation axée sur les jeunes ; quatrièmement enfin, éliminer une fois pour toutes ces notions ...[+++]très dangereuses que sont la "normalisation" et la "réduction des méfaits de la drogue" et montrer que tout fléchissement de notre détermination à lutter contre la légalisation de la drogue doit être dans l'intérêt de tous.

En 1977, la réduction légale de peine a été abolie et remplacée par des crédits de remise méritée de peine.

En 1961, par exemple, la Loi sur les pénitenciers a été modifiée pour y inclure deux types de remises de peine; la réduction de peine légale et la réduction méritée de peine.

Mais comme je l'ai dit à plusieurs reprises—et j'ai parlé de la réduction de peine légale, de la réduction méritée de peine et de la liberté surveillée—je ne pense pas que l'on puisse tout simplement oublier 40 années d'histoire.