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Jours de réduction de peine
Jours de réduction de peine à l'actif du détenu
Jours de réduction légale de peine
Jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu

Translation of "Jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jours de réduction légale de peine [ jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu ]

statutory remission credits


jours de réduction de peine [ jours de réduction de peine à l'actif du détenu ]

remission credits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autrement dit, en raison de cette réduction automatique des peines, chaque jour de la peine que le détenu purge en prison après sa condamnation compte en fait pour un jour et demi.

In other words, because of this automatic remission, each day of the sentence that the offender serves in prison post-conviction counts, in effect, for 1.5 days toward the offender's release.


4.3 Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu de la libération du délinquant suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

4.3 For the purposes of section 4, a reference to the expiration according to law of a sentence of imprisonment imposed for an offence shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account




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Jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu ->

Date index: 2021-03-16
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