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Agent de rang plus élevé
Juge de rang le plus élevé
Membre judiciaire de rang le plus élevé
Sous-ministre de rang le plus élevé

Translation of "Juge de rang le plus élevé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]

senior judicial member


sous-ministre de rang le plus élevé

most senior Deputy


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).


Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.

This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.


"quasi-participation", un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie.

"quasi-equity investment" means a type of financing that ranks between equity and debt, having a higher risk than senior debt and a lower risk than common equity.


n)"quasi-participation", un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie.

(n)"quasi-equity investment" means a type of financing that ranks between equity and debt, having a higher risk than senior debt and a lower risk than common equity.


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"quasi-participation", un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie.

"quasi-equity investment" means a type of financing that ranks between equity and debt, having a higher risk than senior debt and a lower risk than common equity.


Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu’aucune des expositions sous-jacentes n’est elle-même ...[+++]

For the remainder of the securitisation positions that are not re-securitisation positions, the weightings in column B shall be applied unless the position is in the most senior tranche of a securitisation, in which case the weightings in column A shall be applied. For re-securitisation positions the weightings in column E shall be applied unless the re-securitisation position is in the most senior tranche of the re-securitisation and none of the underlying exposures were themselves re-securitisation exposures, in which case column D shall be applied. When determining whether a tranche is the most senior, it is not required to take into consideration amounts due under interest rate ...[+++]


Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu’aucune des expositions sous-jacentes n’est elle-même ...[+++]

For the remainder of the securitisation positions that are not re-securitisation positions, the weightings in column B shall be applied unless the position is in the most senior tranche of a securitisation, in which case the weightings in column A shall be applied. For re-securitisation positions the weightings in column E shall be applied unless the re-securitisation position is in the most senior tranche of the re-securitisation and none of the underlying exposures were themselves re-securitisation exposures, in which case column D shall be applied. When determining whether a tranche is the most senior, it is not required to take into consideration amounts due under interest rate ...[+++]


Aux fins du point 1 bis, on entend par “positions de titrisation mezzanine” des positions de titrisation auxquelles s’applique une pondération de risque inférieure à 1 250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à toute position de titrisation dans cette titrisation, et auxquelles:

For the purposes of point 1a, mezzanine securitisation positions mean securitisation positions to which a risk weight lower than 1 250 % applies and that are more junior than the most senior position in this securitisation and more junior than any securitisation position in this securitisation to which:


Si, dans la chambre siégeant avec cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge ayant le rang le moins élevé, selon l'ordre établi en application de l'article 5, s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.

If, in the Chamber sitting with five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from attending, the lowest-ranking Judge, according to the order of precedence fixed pursuant to Article 5, shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.


6. Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge le juge ayant le rang le moins élevé, selon l'ordre visé à l'article 5, d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

6. Where the Tribunal sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the lowest-ranking Judge, according to the order of precedence referred to in Article 5, to draw up minutes. The minutes shall be signed by this Judge and by the President.




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Date index: 2021-05-19
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