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Juge de la Haute Cour
Juge en chef adjoint
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada
Juge en chef adjoint de la Haute Cour
Juge en chef de la Cour d'appel
Juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
Juge en chef de la Cour provinciale

Traduction de «Juge en chef adjoint de la Haute Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Juge en chef adjoint de la Haute Cour

Associate Chief Judge of the High Court


Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court


juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice of the Court of Appeal


juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Queen's Bench


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investiga ...[+++]

A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course ...[+++]


Fonction: juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime des Taliban.

Function: Deputy of High Court under the Taliban regime.


[33] La Commission a fait état, en février 2012, d'affaires dans lesquelles des juges de la Haute cour de cassation et de justice continuaient à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour corruption à haut niveau.

[33] The Commission reported in February 2012 on cases of judges at the High Court of Cassation and Justice who continue to sit in court while under investigation for high-level corruption.


À cet égard, il est capital de redynamiser le fonctionnement et l'indépendance des institutions de lutte contre la corruption, comme le bureau national de lutte contre la corruption, de supprimer l'extension aux militants des ONG anticorruption de la déclaration électronique des avoirs, de mettre en place une haute cour anticorruption et d'assurer la transparence du processus de désignation des juges à la cour suprême.

Fresh impetus to strengthening the functioning and independence of anticorruption institutions, such as the National Anti-Corruption Bureau, the removal of the extension of e-declaration of assets to activists of anti-corruption NGOs, setting up a high anti-corruption court and ensuring transparency of the selection of judges to the Supreme Court, are vital in this respect.


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– vu la décision rendue en février 2013 par laquelle la cour d'appel de Milan condamne trois autres agents de la CIA , considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de six à sept ans de prison, et vu la décision rendue par ladite cour condamnant également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, ...[+++]

– having regard to the Milan Appeal Court decision of February 2013 sentencing three other CIA agents previously considered to be covered by diplomatic immunity to six to seven years in prison; having regard to the same court’s decision also to sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head, Marco Mancini, to 9 years, and three SISMI agents to 6 years each,


– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision rendue par ladite cour visant à condamner également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, an ...[+++]

– having regard to the Milan Appeal Court decision of February 2013 sentencing three other CIA agents previously considered to be covered by diplomatic immunity to six to seven years in prison; having regard to the same court’s decision also to sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head, Marco Mancini, to 9 years, and three SISMI agents to 6 years each,


H. considérant que de plus en plus de haut responsables font l'objet de poursuites pénales, notamment des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, et surtout, des chefs (adjoints) de départements et des services d'inspection, des responsables de sous-unités au sein des services répressifs, des juges de tribunaux régionaux et des cadres des c ...[+++]

H. whereas a growing number of officials is facing criminal accountability, including former government ministers but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, judges of district courts and heads of local authorities;


Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.

The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years, after consultation of the panel pr ...[+++]


Fonction: juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban.

Function: Deputy of High Court under the Taliban regime.


J'ai voulu que le chef ou le chef adjoint de chaque cabinet soit d'une autre nationalité que le commissaire et que chaque cabinet compte au moins trois nationalités. Les règles relatives aux nominations de hauts fonctionnaires seront rendues plus strictes et plus transparentes. Il y aura une plus grande mobilité interne pour le personnel de haut niveau.

The rules for appointing higher civil servants will be more stringent and transparent, and mobility within the Commission of higher civil servants will increase.




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Juge en chef adjoint de la Haute Cour ->

Date index: 2022-08-07
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