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Conférence préalable au procès
Conférence préalable à l'instruction
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Juge d'avant-procès
Juge présidant la conférence préalable au procès

Traduction de «Juge présidant la conférence préalable au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge


juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial judge


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference




conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]

pre-trial conference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9.05 Lorsque l’accusé doit subir son procès devant jury, l’avocat divulgue au juge qui préside la conférence préparatoire au procès la nature et les détails des affaires qui peuvent être soulevées durant l’instruction et qui seraient normalement traitées en l’absence du jury après son assermentation, ainsi que le délai prévu pour l’audition de ces affaires.

9.05 Where the accused is to be tried with a jury, counsel shall disclose to the presiding judge at a pre-trial conference the nature and particulars of any matter that may arise in the course of the trial and would ordinarily be dealt with in the absence of the jury after it has been sworn, and the anticipated length of time the matter would require for hearing.


9.02 Les avocats qui seront commis à l’instruction doivent être présents à la date et à l’heure fixées en vertu de l’article 9.01 et aux autres moments que détermine le juge qui préside la conférence préparatoire au procès.

9.02 Counsel who will have conduct of the trial shall attend at the date and time ordered under rule 9.01 and at any other dates and times that are ordered by the judge who presides at the pre-trial conference.


9.04 Le juge qui préside la conférence préparatoire au procès peut ordonner qu’une motion préliminaire soit, selon le cas :

9.04 The presiding judge at a pre-trial conference may direct that a preliminary motion


9.06 Le juge qui préside la conférence préparatoire au procès peut ordonner qu’une affaire visée à l’article 9.05 soit traitée, selon le cas :

9.06 The presiding judge at a pre-trial conference may direct that a matter referred to in rule 9.05


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39. Un juge préside la conférence préparatoire à tout moment considéré opportun après le renvoi à procès.

39. A judge shall preside over the pre-hearing conference and the conference may be held at any time considered opportune following the accused’s committal to trial.


D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pa ...[+++]

D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whe ...[+++]


Cependant, le fait invoqué par M. Tomczak que le juge présidant cette affaire habite dans la même ville que le procureur contre lequel M. Tomczak avait préalablement porté plainte n’empêche pas en soi le juge d’agir en toute objectivité.

However, the fact, declared by Mr Tomczak, that the judge presiding in the case lives in the same town as the prosecutor against whom Mr Tomczak had previously filed charges does not in itself prevent that judge from acting objectively.


71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa p ...[+++]

71. Welcomes the reform of the judicial administration to clarify legal competences as well as simplifying judicial procedures; stresses in particular the substantial improvement of prison conditions for convicted minors; refers to the qualification requirements, the remuneration system and the social guarantees of judges, which constitute a positive move in the right direction; considers of the utmost importance the improvement of citizens" access to legal aid as well as the promotion of it; is concerned about extended pre-trial ...[+++]


71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa p ...[+++]

71. Welcomes the reform of the judicial administration to clarify legal competences as well as simplifying judicial procedures; stresses in particular the substantial improvement of prison conditions for convicted minors; refers to the qualification requirements, the remuneration system and the social guarantees of judges, which constitute a positive move in the right direction; considers of the utmost importance the improvement of citizens" access to legal aid as well as the promotion of it; is concerned about extended pre-trial ...[+++]


1. À la demande d'un dixième de ses députés, le Parlement peut examiner et mettre aux voix une proposition de résolution invitant la Commission à entamer une action prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE. La Conférence des présidents peut, au préalable, demander l'avis de la commission compétente.

1. At the request of one tenth of its component Members, Parliament may debate and vote on a motion for a resolution calling on the Commission to initiate the action mentioned in Article 7(1) of the EU Treaty. The Conference of Presidents may first ask the opinion of the committee responsible.




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Juge présidant la conférence préalable au procès ->

Date index: 2023-09-25
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