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Accusation
Acte de charge
Adresse au jury
Directives
Exposé
Exposé au jury
Exposé de la loi fait par le juge au jury
Exposé du juge au jury
Inculpation
Juge chargé de la révision
Juge de paix
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge siégeant sans jury
Jury
Jury populaire
Juré
Magistrat non professionnel
Réquisitoire du juge
Résumé au jury

Translation of "Juge siégeant sans jury " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]

lay magistrate [ juror | jury | justice of the peace | people's jury | jury(UNBIS) ]


exposé de la loi fait par le juge au jury

directions to the jury


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nominations d'un État membre ne sont admissibles que si elles concernent soit un candidat de chaque sexe lorsque deux nominations doivent être faites en même temps sur proposition de cet État membre, soit un candidat de l'autre sexe que celui du juge siégeant déjà au Tribunal lorsque la nomination au poste de deuxième juge sur proposition de cet État membre n'a pas lieu au même moment que la nomination pour le poste de premier juge".

Nominations from a Member State shall only be admissible if they concern either one candidate of each sex where two nominations are to be made at the same time upon the proposal of that Member State, or a candidate of the opposite sex to that of any Judge continuing to sit in the General Court where the nomination for the second judge's post upon the proposal of that Member State is not made at the same time as that for the first judge's post’.


(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.

(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.


Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.

This request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.


(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.

(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.


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Si le nombre des juges affectés à une chambre est supérieur au nombre de juges siégeant, il décide du mode de désignation des juges participant à la formation de jugement.

If the number of Judges attached to a Chamber is greater than the number of Judges sitting, it shall decide how to designate the Judges taking part in the formation of the court.


Si le nombre des juges affectés à une chambre est supérieur au nombre de juges siégeant, il décide du mode de désignation des juges participant à la formation de jugement.

If the number of Judges attached to a Chamber is greater than the number of Judges sitting, it shall decide how to designate the Judges taking part in the formation of the court.


Je dois féliciter le Royaume-Uni pour la récente décision des juges siégeant à la chambre des lords, lesquels ont déclaré que les informations obtenues sous la torture ne peuvent être utilisées comme preuve devant un tribunal.

I must congratulate the United Kingdom on the law lords’ recent decision that information obtained under torture cannot be used as evidence in court.


Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.


Cet aspect semblant vital pour la réussite du système dans son ensemble, il convient que les juges siégeant tant en première instance qu'en appel aient de l'expérience en droit des brevets.

As this seems vital for the success of the entire system, judges sitting at first instance as well as those sitting on appeal should have expertise in patent law.


Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.

Paragraph 2 of Article 61a of the Statute as amended proposes that the judges sitting in the patent appeal chamber of the Court of First Instance should be judges having a high level of legal expertise in patent law.




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Juge siégeant sans jury ->

Date index: 2023-03-30
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