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Audience de mise en état devant le juge-adjoint
Juge chargé de la mise en état
Juge de la mise en état
Juge-doyen de la mise en état

Traduction de «Juge-doyen de la mise en état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge chargé de la mise en état

pre-trial case management judge




audience de mise en état devant le juge-adjoint

hearing for directions by the Registrar


juge de la mise en état

judge in charge of case perfecting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, des modifications aux plans nationaux de mise en œuvre du système de validation sont jugées nécessaires, il convient que les États membres modifient leur plan en conséquence.

If, on the basis of the findings of the verifications, inspections and audits carried out by the Commission within the framework of Title X of Regulation (EC) No 1224/2009, amendments to the national validation plans will be deemed necessary, the Member States should amend the plan accordingly,


(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du procès selon la formu ...[+++]

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to the Trial Readiness Court unless otherwise directed by the Trial Coordina ...[+++]


(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du procès selon la formu ...[+++]

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to the Trial Readiness Court unless otherwise directed by the Trial Coordina ...[+++]


b) Dans les ressorts où il ne se tient pas d’audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne à l’avocat qui conduit l’instance, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom, de rédiger un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C2 et de le déposer au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès, de l’instruction du procès ou des séances au cours desquelles la cause doit être entendue.

(b) In jurisdictions where trial readiness courts are not held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel and self-represented accused conducting a case shall complete and file a Trial Readiness Report in Form 18-C2 not later than ten (10) business days prior to the date on which pre-trial applications, the trial or the sittings at which the case is scheduled to be heard.


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b) Dans les ressorts où il ne se tient pas d’audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne à l’avocat qui conduit l’instance, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom, de rédiger un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C2 et de le déposer au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès, de l’instruction du procès ou des séances au cours desquelles la cause doit être entendue.

(b) In jurisdictions where trial readiness courts are not held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel and self-represented accused conducting a case shall complete and file a Trial Readiness Report in Form 18-C2 not later than ten (10) business days prior to the date on which pre-trial applications, the trial or the sittings at which the case is scheduled to be heard.


2. Dans le cadre de la procédure de mise en état, une fois la procédure écrite terminée et si nécessaire, le juge agissant en tant que rapporteur, dans le cadre d'un mandat reçu du collège plénier, est chargé de convoquer une audience de mise en état.

2. In the interim procedure, after the written procedure and if appropriate, the judge acting as Rapporteur, subject to a mandate of the full panel, shall be responsible for convening an interim hearing.


Étant donné que le droit compensateur s’appliquera aux mélanges ayant une teneur en biodiesel supérieure à 20 % de la masse du mélange, il est jugé utile, pour la mise en œuvre pratique des mesures par les autorités douanières des États membres, d’établir les droits sous la forme de montants fixes sur la base de la teneur en biodiesel.

In view of the fact that that the countervailing duty will apply to blends containing by weight more than 20 % of biodiesel, in proportion to their biodiesel content, it is considered appropriate for the effective implementation of the measures by the customs authorities of the Member States to determine the duties as fixed amounts on the basis of the biodiesel content.


Les projets comprennent entre autres la formation de juges doyens; l'élaboration d'un système national d'aide juridique; un programme de la société civile visant à renforcer le fonctionnement des organisations communautaires bénévoles et autonomes axées sur les personnes en vue d'engendrer les valeurs de la citoyenneté; et un projet international de mise en application des droits de la personne pour contribuer aux efforts déployés par la Chine pour mettre en oeuvre des pactes internationaux au moyen de recherches stratégiques communes, de la diffusion des renseignements découlant du dialogue, et du développement des stratégies.

Projects include: the training of senior judges; the development of a national legal aid system; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous peoples-based community voluntary organizations with a view to engendering the values of citizenship; and an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international covenants through joint policy research, dialogue information dissemination and strategy development.


Ce deuxième règlement de la Commission a ensuite été modifié[4] afin de désigner les États membres rapporteurs pour les deux listes prioritaires restantes et de régler certaines autres questions qui s'étaient posées durant la mise en œuvre, notamment la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour les substances actives dont l'évaluation n'était pas programmée mais dont l'utilisation a été jugée essentielle pour un ou plusieurs États membres.

The second Commission Regulation was subsequently amended[4] to designate Rapporteur Member States for the two remaining priority lists, as well as to address certain other issues that arose during the implementation, such as the possibility to grant temporary derogations for active substances that were not scheduled for evaluation, but the use of which is considered essential for one or more Member States.


Si l'action a été jugée justifiée, la Commission informe les États membres qui doivent interdire la mise sur le marché du produit en question.

If the action is felt to have been justified, the Commission informs the Member States who are obliged to prevent the product in question from being placed on the market.




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Date index: 2021-11-07
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