Conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et aux autres instruments ultérieurs modifiant en tout ou en partie, remplaçant ou complétant cette Convention, les États membres échangent également des informations relatives aux personnes ayant été condamnées en vertu d’un jugement ayant acquis force de chose jugée pour une infraction pénale grave.
Member States shall also, in accordance with the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 and any later instrument wholly or partially amending, replacing or supplementing that Convention, exchange information on persons having been found guilty by a final court judgment of a serious criminal offence defined in this Directive.