Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Incompétence matérielle
Incompétence personnelle
Incompétence ratione materiae
Incompétence ratione personae
Incompétence à raison de la matière
Incompétence à raison de la personne
Jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement d'incompétence
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement

Translation of "Jugement d'incompétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




incompétence à raison de la personne | incompétence personnelle | incompétence ratione personae

incompetency ratione personae


incompétence à raison de la matière | incompétence matérielle | incompétence ratione materiae

incompetency ratione materiae


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président : À supposer un instant que les deux parties à l'entente politique en question aient eu les intérêts de leur pays à cœur dans ce contexte-là, attribueriez-vous la grosse erreur de jugement de la partie canadienne à de l'incompétence?

The Chairman: Assuming for a moment that the people on both sides of the referenced political agreement had the best interests of their countries at heart in the agreement they reached, would you attribute the profound misjudgement on the Canadian side to incompetence?


Signe d'incompétence ou de manque de jugement, ou des deux, le juge Léger n'a pas cru bon de rendre publiques ses relations passées avec les Hells Angels et s'apprêtait même à juger une cause les concernant.

Whether it is a sign of incompetence or lack of judgment, or both, Justice Léger did not find it appropriate to make his past relationship with the Hells Angels public and was preparing to preside in a case in which they are involved.


Cela ne témoigne pas seulement d'un grand manque de jugement de la part du premier ministre, cela frôle aussi l'incompétence.

This demonstrates not only very poor judgment on the part of the Prime Minister, but I would argue that it verges on the incompetent.


Le véritable problème n'est-il pas le manque de jugement du premier ministre qui a nommé, maintenu en poste et défendu tout ce temps un ministre incompétent?

But is the real problem not the Prime Minister's lack of judgment in appointing an incompetent minister, keeping him in the job and defending him for so long?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si l'un des États membres devait former contre ce règlement un recours en annulation pour incompétence ou pour défaut de base juridique, alors une épée de Damoclès pèserait sur la validité de ce règlement pendant les longues années nécessaires à la Cour pour rendre son jugement.

If one of the Member States were to seek to have the Regulation declared null and void on the grounds of incompetence or lack of a legal basis, a sword of Damocles would hang over the validity of the Regulation during the long years which it would take for the Court in order to issue a ruling.


Qui va payer pour l'incompétence des fonctionnaires fédéraux qui ont été mêlés à cette affaire et pour le piètre jugement dont le ministre a fait preuve à cet égard?

Who is going to pay for the incompetence if there are federal bureaucrats involved and the justice minister's poor judgment on this?


w