Translation of "jugement pénal " (French → English) :

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

Loi sur la transmission des jugements en matière pénale

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

valeur internationale des jugements en matière pénale

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

droit pénal [ droit criminel ]

le principe de « non bis in idem » signifie que nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement pour une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif.

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.

Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.

[1] Article 50 de la charte de l'UE («Ne bis in idem»): «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi».