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Action en nullité de mariage
Jugement de nullité
Jugement de nullité de mariage
Jugement définitif de nullité du mariage
Nullité du mariage
Nullité du mariage civil

Traduction de «Jugement de nullité de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de nullité de mariage

decree of nullity of marriage [ judgment for nullity of marriage | judgment of nullity of marriage | judgement for nullity of marriage | judgement of nullity of marriage ]


jugement définitif de nullité du mariage

final decree of nullity of marriage


action en nullité de mariage

action for avoidance of marriage






action en nullité de mariage

action for nullity of marriage [ action in nullity of marriage ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;


d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


a) dans le cas d’époux, lorsqu’est rendu un jugement accordant un divorce ou un jugement en nullité de mariage, dès que le ministre est informé du jugement et qu’il reçoit les renseignements prescrits;

(a) in the case of spouses, following a judgment granting a divorce or a judgment of nullity of the marriage, on the Minister’s being informed of the judgment and receiving the prescribed information;


d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


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a) à l’égard des jugements accordant un divorce ou des jugements en nullité de mariage rendus le 1 janvier 1987 ou après cette date;

(a) in respect of judgments granting a divorce and judgments of nullity of a marriage, rendered on or after January 1, 1987;


1. réaffirme que les différences en matière de religion, de culture et de tradition ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou toutes formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des jeunes filles, telles que les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles infligées aux jeunes filles, le féminicide, les mariages précoces et forcés, la violence domestique, les crimes et violences d'honneur ainsi que d'autres formes de torture, comme celles infligées par la lapidation, y compris lors de l'exécution de jugements condamnan ...[+++]

1. Reiterates that religious, cultural and traditional differences can never justify discrimination or any form of violence, in particular against women and girls, such as female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, femicide, early and forced marriages, domestic violence, honour killings and honour-related violence and other forms of torture, such as those that occur when sentences to death by stoning are carried out;


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Le règlement Bruxelles II a prévoit la reconnaissance mutuelle de certains jugements relatifs au divorce, à la séparation de corps et de biens ou à l’annulation de mariage.

The Brussels II a Regulation provides for the mutual recognition of certain judgments relating to divorce, legal separation or marriage annulment.


Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans un grand nombre de domaines, du droit bancaire ou commercial à la procédure civile internationale, et de la protection de l'enfance aux questions de mariage et de statut personnel.

This involves finding internationally-agreed approaches to issues such as jurisdiction of the courts, applicable law, and the recognition and enforcement of judgments in a wide range of areas, from commercial law and banking law to international civil procedure and from child protection to matters of marriage and personal status.




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Jugement de nullité de mariage ->

Date index: 2023-04-16
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