Traduction de «Jugement du plus haut tribunal de dernier ressort » (Français → Anglais) :

37. Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l’opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l’appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

La direction de l’organisation à son plus haut niveau doit désigner un représentant de la direction, c’est-à-dire une personne chargée en dernier ressort du système de management environnemental.

La direction de l’organisation à son plus haut niveau doit désigner un représentant de la direction, c’est-à-dire une personne chargée en dernier ressort du système de management environnemental.

- (ES) Madame la Présidente, maintenant que les élections se sont déroulées en Italie et que l’on ne peut nous accuser d’électoralisme, je voudrais savoir si vous avez reçu une nouvelle demande de la Cour suprême espagnole concernant la levée d’immunité de M. Berlusconi et si vous allez vous en occuper sans plus attendre, étant donné que ce document est confirmé par huit jugements, dont un du Tribunal constitutionnel qui, comme vous le savez, est la plus haute instance ...[+++]judiciaire, au-dessus du Conseil d’État.

Celle-ci s'est inquiétée de la décision prise plus tôt par le tribunal de dernière instance de Hong Kong, ou plus exactement de la décision prise par le parlement de Beijing de casser ce jugement.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant e ...[+++]t l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.