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Condition d'ordre administratif
Français
Juge administratif
Juge administratif
Juge administrative
Juge administrative
Juge au Tribunal administrative
Juges de l'ordre administratif
Magistrat de l'ordre administratif
Membre du Tribunal administratif
Ordre administratif
Ordre administratif et logistique
Plan administratif et logistique

Translation of "Juges de l'ordre administratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juges de l'ordre administratif

Administrative Law Judges


juge administratif [ magistrat de l'ordre administratif ]

administrative law judge


ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique

administrative plan




condition d'ordre administratif

administrative requirement


Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques

Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders


plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique

administrative plan




juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)

administrative court judge | administrative judge


juge administratif | juge administrative

administrative judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois que, si le juge dit: «Cette personne est responsable de la pension», les calculs qui s'ensuivent sont d'ordre administratif et, de ce fait, le paragraphe s'applique.

My opinion is that if the judge says okay, this person is responsible to make support, the mathematics of doing the calculations is administrative, and therefore could apply.


2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite si l'on estime que les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leurs fonctions, d'autre part, ou encore si elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance oftheir duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.


42. refuse toute initiative susceptible d'entraîner des charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, des mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

42. Voices its opposition to all measures that could result in additional administrative or financial constraints for SMEs, and its support for measures enabling SMEs to take joint action;


En effet, certains Etats membres de l'Union européenne n'ont pas un système de sanction basé sur des infractions relevant de l'ordre pénal, mais de l'ordre administratif.

For in some EU Member States sanctions are an administrative rather than criminal matter.


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La suppression de "l'ordre et de la sécurité publics" comme motifs autonomes de consultation automatisée des données relatives à l'immatriculation des véhicules s'explique par l'imprécision des concepts (en l'absence de lien avec un événement spécifique) et au fait que les préoccupations correspondantes relevant de l'ordre et de la sécurité publics sont déjà prises en compte par la nécessité d'enquêter sur les infractions pénales ou autres (à savoir d'ordre administratif).

The deletion of “public order and security” as autonomous grounds for automated searching of vehicle registration data is due to the vagueness of the concepts (when not related to a specific event) and the fact that relevant concerns on public order and security are already covered by the need to investigate criminal or other types of offences (namely of administrative order).


Monsieur le président, si c'est ainsi que vous allez également trancher par la suite, étant donné que vous avez jugé que c'était, dans ce cas-ci, d'ordre administratif, je vous renverrai à la page 874 de Marleau et Montpetit où l'on peut lire:

Mr. Chairman, if that's the way you're going to rule beyond this one, because you considered this one administrative, I would point you to page 874 of Marleau and Montpetit, where it says:


[Français] Le mandat de notre bureau, tel que décrit à l'article 74 de la Loi sur les juges, prévoit une triple mission: premièrement, appliquer la Partie 1 de la Loi sur les juges, qui comporte l'administration des traitements et indemnités payés aux juges de nomination fédérale; deuxièmement, établir le budget et prendre les mesures d'ordre administratif qui s'imposent pour notre bureau et le Conseil canadien de la magistrature; troisièmement, accomplir les missions que le ministre lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour ...[+++]

[Translation] The mandate of our office, as described in section 74 of the Judges Act, is threefold: first, to apply Part I of the Judges Act, which includes the administration of salaries and compensation paid to federally appointed judges; second, prepare budgetary submissions for the requirements of our Office and the Canadian Judicial Council; third, to do such other things as the Minister may require, within the framework of its mandate, for the proper functioning of the judicial system in Canada.


Disposant de trop peu de ressources humaines, la DG XXIII devrait confier à des experts indépendants les évaluations qui devraient porter sur les résultats non seulement d'ordre physique, mais également d'ordre administratif et financier.

In the absence of the necessary staff resources, DG XXIII should commission independent experts to draw up evaluation studies, which should report on the extent to which physical, administrative and financial objectives have been achieved.


M. Amerasinghe a dit, au sujet des motifs de Ted Thompson et de la raison véritable qui le poussait à intervenir auprès de son ami, que ce n'était pas pour discuter de questions générales d'ordre administratif, mais bien pour prévenir son grand ami personnel du renvoi à venir devant la Cour suprême, un renvoi embarrassant pour le juge en chef Isaac qui avait travaillé fort pour redorer le blason de la Cour fédérale.

Mr. Amerasinghe said in relation to Ted Thompson's motives and the real reason for approaching his friend was not to discuss general administrative matters but to alert his close personal friend of the proposed supreme court reference which would embarrass Chief Justice Isaac who had been working to improve the reputation of the federal court.


Il s'agit fondamentalement d'une modification d'ordre administratif qui a été ordonnée par un juge afin de rendre possible ce projet.

This is a technical amendment to the Constitution. It was ordered by a judge in order to make the project possible.




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Juges de l'ordre administratif ->

Date index: 2022-08-29
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