La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer.
Legal certainty will also be secured by the fact that, in case of doubt as to the interpretation of this Directive, national courts may, and national courts of last instance must, seek a ruling from the Court of Justice of the European Communities.