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Justice réparatrice et règlement des différends

Traduction de «Justice réparatrice et règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Justice réparatrice et règlement des différends [ Justice réparatrice et programme de règlement des différends ]

Restorative Justice and Dispute Resolution


Comité national de direction sur la justice réparatrice et le règlement des différends

National Steering Committee on Restorative Justice and Dispute Resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to resolve tax disputes


Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux // Bruxelles, le 10 octobre 2017

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to resolve tax disputes // Brussels, 10 October 2017


Il y a toute une documentation sur ces projets de justice réparatrice pour régler ces différends familiaux.

There is information with respect to those restorative-justice projects where communities have endeavoured to resolve such disputes in family law.


Les conservateurs s'assoiront-ils une bonne fois pour toutes avec les Premières Nations afin d'aborder les préoccupations relatives à la reconnaissance des compétences des Premières Nations, à l'accès à la justice et au règlement des différends, par exemple?

Will the Conservatives sit down with the first nations once and for all and address concerns regarding the recognition of first nations jurisdiction, access to justice and conflict resolution, for example?


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3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties to the dispute agree otherwise.


3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 ci-dessus, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2 above, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties agree otherwise.


Si les parties au différend ont toutes accepté ces deux moyens de règlement des différends, le différend ne peut qu'être soumis à la Cour internationale de justice, à défaut d'une décision contraire des États concernées.

If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the states concerned agree otherwise.


Examiner la situation propre au délinquant, et notamment, le cas échéant, les initiatives communautaires visant à appliquer les principes de la justice réparatrice au règlement de problèmes sociaux particuliers.

An inquiry into the unique circumstances of the offender, including any evidence of community initiatives to use restorative justice principles in addressing particular social problems.


Examen de la situation propre au délinquant, y compris de la preuve d’initiatives communautaires visant à appliquer les principes de la justice réparatrice au règlement de problèmes sociaux particuliers.

an inquiry into the unique circumstances of the offender, including any evidence of community initiatives to use restorative justice principles in addressing particular social problems.


Examiner la situation propre au délinquant, et notamment, le cas échéant, les initiatives communautaires visant à appliquer les principes de la justice réparatrice au règlement de problèmes sociaux particuliers.

an inquiry into the unique circumstances of the offender, including any evidence of community initiatives to use restorative justice principles in addressing particular social problems.




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Date index: 2023-04-30
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