Comme il ne reste vraisemblablement que peu de « pensionnés de guerre » et d’« anciens combattants » de la Seconde Guerre mondiale – selon l’annexe de la LEFP – dont l’âge pourrait encore leur permettre de faire valoir leur droit à une préférence (voir la section 1.3.2 du présent résumé législatif), le paragraphe 39(1) actuel de la LEFP énonce tout simplement, dans les faits, la préférence accordée, sous réserve de certaines priorités, aux « citoyens canadiens » lors d’un « processus de nomination externe annoncé », c’est-à-dire lorsque le concours n’est pas limité aux personnes qui sont déjà membres de la fonction publique.
Since there are few “person[s] in receipt of a pension by reason of war service” or “veteran[s]” of the Second World War – using the definitions found in the schedule to the PSEA – whose age would allow them to exercise this right to a preference (see section 1.3.2 of this Legislative Summary), existing section 39(1) of the PSEA states simply that, subject to certain priorities, preference is given to “Canadian citizen[s]” in an “advertised external appointment process,” meaning a competition not restricted to members of the public service.
