Translation of "LSI " (French → English) :

considérant que, par lettre du 8 juillet 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « LSI - Pulse Volume Recorder, model PVR-4-C », commandé le 4 août 1981 et destiné à être utilisé dans des expériences destinées à confirmer que les vaisseaux de fumeurs atteints d'affections artérielles réagissent de façon exagérée à l'inhalation de fumée de cigarettes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabri ...[+++]qués dans la Communauté;

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « LSI - Pulse Volume Recorder, model PVR-4-C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

L’exception n’est pas non plus applicable aux collectivités des Premières nations qui ont conclu des accords d’autonomie gouvernementale ou adopté des textes législatifs et ne relèvent plus de la LSI(14). Par conséquent, les conseils des Premières nations qui exercent les pouvoirs limités prévus par la LSI sont exemptés de l’examen de la situation des droits de la personne par l’article 67, alors que les gouvernements des Premières nations qui jouissent de pouvoirs plus larges hors du cadre de la LSI n’en sont pas exemptés.

En revanche, l’exception prévue à l’article 67 ne protège pas les mesures et décisions discriminatoires non autorisées par la LSI, ce qui fait que l’article 67 n’a pas empêché les membres de collectivités des Premières nations de recourir aux mécanismes prévus par la LCDP dans un certain nombre de cas où ce pouvoir explicite fait défaut(18). Dans les autres cas, c’est la LSI et l’exception de l’article 67 qui l’ont emporté(19).

Unique exception de cette nature dans la LCDP, l’article 67 concerne principalement les Premières nations assujetties à la Loi sur les Indiens (LSI) et il protège explicitement le gouvernement fédéral et les gouvernements des collectivités des Premières nations contre les plaintes pour discrimination au motif d’actes découlant de la LSI ou posés en vertu de celle-ci.

Le Ministre considérait l’article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l’idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps(11), mais « l’exception de la Loi sur les Indiens » est restée en vigueur malgré les très attendues modifications de 1985 à la LSI qui, dans le projet de loi C-31, ont permis de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de la LSI, et elle le demeure jusqu’à ce jour.