Elle demande au Comité permanent de déterminer si la CITNM a été totalement mise en oeuvre ou si elle est abolie, et de considérer les questions constitutionnelles afférentes aux incidences du projet de loi, dont la détermination du statut de traité ou non de la CITNM, de la façon suivante: a) en commandant un examen indépendant à des avocats qui ne sont pas au service du gouvernement, qui auraient pour tâche de comparer l'AMOP et la CITNM ou b) en soumettant le dossier à un organisme des Nations unies, pour qu'il fasse un examen indépendant.
It was that the standing committee determine if the NFA is fully implemented or if it is terminated and satisfy itself on the relevant constitutional questions concerning the impacts of the bill, including whether the NFA is a treaty, by a) instigating an independent review by hiring non-governmental lawyers to compare and contrast the MIA and the NFA; or b) referring this matter to the relevant United Nations organ in order to conduct such an independent review.
