D'autres qui ont une plus grande expertise que le CTC en matière juridique ont affirmé que les dispositions du projet de loi C-17 violent des garanties prévues dans la Charte des droits et libertés, notamment en ce qui concerne les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, comme le précise l'article 8 de la Charte, et le droit à être protégé contre l'auto-incrimination, comme le précise l'article 7 de cette même Charte.
Others with greater legal expertise than the CLC have argued that the provisions of Bill C-17 violate the Charter of Rights and Freedoms protections against unreasonable search and seizure, which is provided for in section 8 of the charter, and the right to be protected against self-incrimination, which is provided in section 7 of the charter.