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La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

Traduction de «La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

the Community may not claim any compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux ...[+++]

for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.


5. Le membre qui se retire ou dont la participation prend fin ne peut prétendre à la restitution ou au remboursement d’aucune contribution apportée, ni faire valoir aucun droit sur les actifs de l’ERIC EATRIS.

5. Members that withdraw or have their Membership terminated shall neither have right to restitution or reimbursement of any contributions made, nor the right to lay any claim to the assets of EATRIS ERIC.


4. L’observateur qui se retire ou dont le statut d’observateur prend fin ne peut prétendre à la restitution ou au remboursement d’aucune contribution apportée, ni faire valoir aucun droit sur les actifs de l’ERIC EATRIS.

4. Observers that withdraw or have their Observer status terminated shall have neither the right to restitution or reimbursement of any contribution made, nor the right to lay any claim to the assets of EATRIS ERIC.


Le gouvernement du Canada et la communauté italienne du Canada ont élaboré cette entente de principe, fondée sur le principe selon lequel aucune indemnisation ni aucune excuse ne seront offertes [.]

The Government of Canada and the Italian Canadian Community have developed this Agreement-in-Principle premised on the principles of “no compensation” and “no apology”.


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Encore une fois, pour ceux d'entre vous qui l'avez peut-être oublié, la décision du gouvernement sur la réparation historique annoncée en 1994 prévoit qu'aucune indemnisation financière ne doit être accordée à des particuliers ou des communautés en dédommagement d'actes commis par le passé.

Again, for those of you who may have forgotten, the 1994 Government of Canada decision on historical redress provides that no financial compensation be awarded to individuals or communities for historical acts.


La notion d'indemnisation a été supprimée, étant donné que la position prise par le gouvernement en 1994 au sujet des mesures réparatoires prévoit qu'aucune indemnisation financière ne sera accordée à des particuliers ou des communautés à l'égard d'actes historiques, et que les ressources fédérales limitées servent plutôt à garantir que l'on n'ait plus jamais re ...[+++]

The notion of payment of restitution has been deleted, as the 1994 government position on historical redress provides that no financial compensation will be awarded to individuals or communities for historical acts, and that limited federal resources should be directed toward ensuring that these practices do not happen again in Canada.


Le gouvernement du Canada et la communauté ukrainienne du Canada ont élaboré cette entente de principe, fondée dans un premier temps sur le principe selon lequel aucune indemnisation ni aucune excuse ne seront offertes, pour définir leur vision commune d'un programme visant à reconnaître et à commémorer l'expérience passée des Ukrainiens au Canada pendant les premières opérations nationales d'internement et à renseigner les Canadie ...[+++]

The Government of Canada and the Ukrainian Canadian Community have developed this Agreement-in-Principle, premised on the principles of ‘no compensation' and ‘no apology', as a first step in articulating their shared vision for the acknowledgement, commemoration and education of Canadians on the historic experience of Ukrainians in Canada during Canada's first national internment operations and to highlight the contributions that the Ukrainian Canadian Community has made to building Canada.


Le titulaire d'une autorisation ne peut prétendre à aucune protection spécifique de ses intérêts, si l'autorité compétente établit que le médicament ne répond plus aux critères d'efficacité thérapeutique et de sécurité qui ont fondé l'AMM, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et des données nouvelles recueillies notamment dans le cadre de la pharmacovigilance.

The holder of an authorisation may not claim that he is entitled to specific protection of his interests where the competent authority establishes that the medicinal product no longer meets the criteria of therapeutic efficacy and safety on which the marketing authorisation was based, taking into account the progress of scientific knowledge and new data collected in particular in the context of pharmacovigilance.


Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsi ...[+++]

Since the objective of facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the cross-border elements and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Aucune autorité de surveillance ni aucune autre partie ne peut prétendre défendre valablement à elle seule la multiplicité des intérêts en jeu dans le contrôle des auditeurs qui réalisent plus d'un million de contrôles légaux dans l'UE.

No single supervisor or stakeholder has a sufficiently broad scope to adequately reflect these diverse interests in the oversight of auditors that perform more than one million statutory audits in the EU.




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La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation ->

Date index: 2021-06-18
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