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NDA
Navire qui applique la convention
Navire soumis à la convention
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Translation of "La convention ne s’applique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du proto ...[+++]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


navire qui applique la convention | navire soumis à la convention

convention ship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un État après l’entrée en vigueur de la convention pour cet État.

1. The Convention shall apply to measures only if they are taken in a State after the Convention has entered into force for that State.


1. La convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un État après l’entrée en vigueur de la convention pour cet État.

1. The Convention shall apply to measures only if they are taken in a State after the Convention has entered into force for that State.


2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.

2. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, this Convention shall not apply when the carriage is subject, under any other international convention concerning the carriage of passengers or luggage by another mode of transport, to a civil liability regime under the provisions of such convention, in so far as those provisions have mandatory application to carriage by sea.


2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.

2. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, this Convention shall not apply when the carriage is subject, under any other international convention concerning the carriage of passengers or luggage by another mode of transport, to a civil liability regime under the provisions of such convention, in so far as those provisions have mandatory application to carriage by sea.


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1. Un litige en vertu d’un contrat d’assurance ou de réassurance n’est pas exclu du champ d’application de la présente convention au motif que le contrat d’assurance ou de réassurance porte sur une matière à laquelle la convention ne s’applique pas.

1. Proceedings under a contract of insurance or reinsurance are not excluded from the scope of this Convention on the ground that the contract of insurance or reinsurance relates to a matter to which this Convention does not apply.


1. Un litige en vertu d’un contrat d’assurance ou de réassurance n’est pas exclu du champ d’application de la présente convention au motif que le contrat d’assurance ou de réassurance porte sur une matière à laquelle la convention ne s’applique pas.

1. Proceedings under a contract of insurance or reinsurance are not excluded from the scope of this Convention on the ground that the contract of insurance or reinsurance relates to a matter to which this Convention does not apply.


1. La présente convention ne s’applique pas aux accords exclusifs d’élection de for:

1. This Convention shall not apply to exclusive choice of court agreements:


Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol») s'appliquent au traitement des données du SIS II par Europol, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'autorité de contrôle commune instituée par la convention Europol de surveiller l'activité de cet office et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement illicite par Europol de données à caractère personnel.

The provisions of the Convention of 26 July 1995 on the establishment of a European Police Office (hereinafter referred to as the ‘Europol Convention’) concerning data protection apply to the processing of SIS II data by Europol, including the powers of the Joint Supervisory Body, set up under the Europol Convention, to monitor the activities of Europol and liability for any unlawful processing of personal data by Europol.


(5) L'Irlande, vu sa position particulière précitée, ne participera pas, en vertu de la présente décision, aux dispositions de la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (ci-après dénommée "convention Schengen"), qui sont relatives aux frontières.

(5) Having regard to the aforementioned special position of Ireland, Ireland will not participate by virtue of this Decision in those provisions of the 1990 Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (hereinafter referred to as the "Schengen Convention") which concern borders.


c) les dispositions du titre II de cette convention qui s'appliquent aux personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre, mais qui y ont un établissement.

(c) the provisions of Title II of that Convention which are applicable to persons domiciled in a Member State shall also be applicable to persons who do not have a domicile in any Member State but have an establishment therein.




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La convention ne s’applique ->

Date index: 2024-05-28
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