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Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Décision qui fait l'objet du recours
La décision faisant l'objet du recours
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «La décision faisant l'objet du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la décision faisant l'objet du recours

the decision from which the appeal is brought


instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

department which has made the decision from which the appeal is brought


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision qui fait l'objet du recours

decision under appeal


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours ou d'arbitrage s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet d'un nouveau recours.

1. Members of Boards of Appeal may not take part in any appeal or arbitration proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the taking of the decision appealed against.


1. Les membres d'une chambre de recours ne prennent part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours, y compris, en cas de recours formé en application de l'article 54, paragraphe 1, en donnant un avis en application de l'article 54, paragraphe 4, et portant sur la même autorisation ou le même certifi ...[+++]

1. The members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal, including, in the case of appeals lodged pursuant to Article 54(1), in delivering an opinion pursuant to Article 54(4) in respect of the same authorisation or the same certificate .


1. Les membres d'une chambre de recours ne prennent part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours, y compris, en cas de recours formé en application de l'article 54, paragraphe 1, en donnant un avis en application de l'article 54, paragraphe 4, et portant sur la même autorisation ou le même certifi ...[+++]

1. The members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal, including, in the case of appeals lodged pursuant to Article 54(1), in delivering an opinion pursuant to Article 54(4) in respect of the same authorisation or the same certificate.


2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant lobjet du recours.

2. Members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings in which they have any personal interest, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.


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2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant lobjet du recours.

2. Members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings in which they have any personal interest if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.


4. Les membres de la Commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

4. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, ║ if they were previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.


1. Les membres d'une chambre de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

1. The members of a Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.


on entend par "recours ordinaire" tout recours susceptible d'entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la procédure de certification en tant que titre exécutoire européen, dont l'introduction est liée, dans l'État membre d'origine, à un délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de cette décision même, du prononcé de la décision ou de sa signification ou notification ;

"ordinary appeal" means any appeal which may result in the annulment or the amendment of the judgment which is the subject matter of the procedure of being certified as a European enforcement order the lodging of which is bound, in the Member State of origin, to a period which is laid down by the law and starts to run by virtue of that same judgment , when the judgment is pronounced or when it is served ;


6. on entend par "recours ordinaire" tout recours susceptible d'entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la procédure de certification en tant que titre exécutoire européen, dont l'introduction est liée, dans l'État membre d'origine, à un délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de cette décision même, du prononcé de la décision ou de la signification ou notification de la décision;

6'. ordinary appeal' means any appeal which may result in the annulment or the amendment of the judgment which is the subject-matter of the procedure of being certified as a European Enforcement Order the lodging of which is bound, in the Member State of origin, to a period which is laid down by the law and starts to run by virtue of that same judgment, when the judgment is pronounced or when it is served;


1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

1. Members of the Boards of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.




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La décision faisant l'objet du recours ->

Date index: 2023-06-26
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