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Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette active
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure existante
Dette extérieure non amortie
Dette non amortie
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
En-cours
En-cours de la dette
En-cours de la dette extérieure
Encours
Encours de la dette
Encours de la dette extérieure
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «dette entérinée par la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


encours de la dette [ encours | en-cours | dette active | dette non amortie | en-cours de la dette ]

outstanding debt [ debt outstanding ]


encours de la dette extérieure [ en-cours de la dette extérieure | dette extérieure non amortie | dette extérieure existante ]

external debt outstanding [ outstanding external debt ]


encours de la dette | en-cours de la dette | dette active | dette non amortie

outstanding debt | debt outstanding


encours de la dette | en-cours de la dette

stock of debt | debt outstanding and disbursed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il note cependant que des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle des mesures antidumping, y compris l'exploitation des bases de données existantes, ainsi qu'en matière de tenue de la comptabilité séparée relative aux dettes douanières, comme la Cour le mentionne dans son rapport.

It notes, nevertheless, that progress remains to be made, particularly on the administration and supervision of anti-dumping measures, including the use of existing databases, and on keeping separate accounts for customs debts, as the Court mentions in its report.


(2.3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ni aux prêts consentis dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable.

(2.3) Subsection 15(2) does not apply to a debt that arose in the ordinary course of the creditor’s business or a loan made in the ordinary course of the lender’s ordinary business of lending money where, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the debt or loan within a reasonable time.


b) une dette contractée dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ou un prêt consenti dans le cours normal des activités de son entreprise habituelle de prêt d’argent dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable;

(b) indebtedness that arose in the ordinary course of the business of the creditor or a loan made in the ordinary course of the creditor’s ordinary business of lending money if, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the indebtedness or loan within a reasonable time; and


Nous estimons que la discrimination systémique appelle des solutions systémiques comme l'équité en matière d'emploi, position entérinée par la Cour suprême et les tribunaux, y compris dans la décision sur Santé Canada.

Our position is that systemic discrimination requires systemic solutions such as employment equity, a position that has been supported by the Supreme Court and tribunals, including the Health Canada decision.


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dette : le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.

- "debt" means total gross debt at nominal value outstanding at the end of the year and consolidated between and within the sectors of general government as defined in the first indent.


Coordination des positions relatives à la dette et conditionnalité qui en découle en matière de politique économique: si l'adoption définitive des conditions d'un tel accord intéresse directement les pays créanciers, plusieurs États membres de l'UE sont associés aux négociations en cours du Club de Paris sur le rééchelonnement/l'effacement de la dette iraquienne.

A coordinated view on debt and related economic policy conditionality. While a final decision on the terms of such an arrangement is for the creditor countries themselves, several EU Member States are involved in the current Paris Club negotiations on the rescheduling/forgiveness of Iraq's debt.


critère de la dette: lorsque la dette dépasse 60 % du PIB et l’objectif de réduction de la dette de 5 % (1/20) par an n’a pas été rempli au cours des trois années précédentes.

Debt criterion: debt is above 60 % of GDP and the target of reducing debt by 1/20th per year was not reached during the previous 3 years.


critère de la dette: lorsque la dette dépasse 60 % du PIB et l’objectif de réduction de la dette de 5 % (1/20) par an n’a pas été rempli au cours des trois années précédentes.

Debt criterion: debt is above 60 % of GDP and the target of reducing debt by 1/20th per year was not reached during the previous 3 years.


Cela étant, les dispositions concernées de la Loi électorale ont été entérinées par la cour.

Because of that, the Elections Act portions were upheld by the court.


À l'origine, notre dette se situait à environ 60 p. 100 et nous l'avons ramenée à environ 40 p. 100. Notre dette a diminué au cours des 20 dernières années et nos effectifs qui étaient d'environ 4 400 employés ont diminué pour atteindre environ 4 000 employés au cours des 20 dernières années.

Originally, our debt was around 60 per cent, and we have taken it down to approximately 40 per cent. Our debt has been declining over the last 20 years and our employee base was around 4,400 and decreased to approximately 4,000 over the last 20 years.




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dette entérinée par la cour ->

Date index: 2022-06-10
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