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Le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale

Traduction de «Le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale

the time limit for making the award
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La procédure arbitrale est close par le prononcé de la sentence définitive ou par une ordonnance de clôture rendue par le tribunal arbitral conformément au paragraphe 2 du présent article.

(1) The arbitral proceedings are terminated by the final award or by an order of the arbitral tribunal in accordance with paragraph (2) of this article.


(2) À moins que le temps à prendre par un membre d’équipage en tant que congé annuel rémunéré ne soit fixé par la convention collective applicable ou par une sentence arbitrale, le représentant autorisé du bâtiment détermine à quel moment un membre d’équipage prend son congé annuel rémunéré, après avoir consulté le membre d’équipage intéressé ou son représentant et, dans la mesure du possible, après avoir obtenu l’accord de l’un ou l’autre de ceux-ci.

(2) Unless the time for a crew member to take paid annual leave is fixed by the applicable collective agreement or an arbitration award, the vessel’s authorized representative shall determine when it is to be taken after consultation and, as far as possible, in agreement with the crew member or their representative.


(6) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe (3) dans le délai fixé, la personne morale ou l’entreprise ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur aux termes du paragraphe (1) peut, au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour et se terminant le deux cent dixième jour suivant la date du transfert, dem ...[+++]

(6) Where no application for an order is made pursuant to subsection (3) within the period specified in that subsection, the corporation or business, as employer of the employees, or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that, by subsection (1), is continued in force, may, during the period commencing on the one hundred and fifty-first day and ending on the two hundred and tenth day after the date the portion of the federal public administration is established as or becomes a part of the corporation or business, apply to the Board for an order granting leave to serve on the other party a notice to bargain ...[+++]


Sur demande de la Commission, l'État membre lui communique toutes les informations supplémentaires nécessaires pour qu'elle puisse se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes dans le délai fixé au premier alinéa du présent paragraphe.

Upon request by the Commission, the Member State shall provide all necessary additional information to enable the Commission to determine whether the accounts are complete, accurate and true by the deadline set out in the first subparagraph of this paragraph.


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Sur demande de la Commission, l'État membre lui communique toutes les informations supplémentaires nécessaires pour qu'elle puisse se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes dans le délai fixé à l'article 76, paragraphe 1.

Upon request by the Commission, the Member State shall provide all necessary additional information to enable the Commission to determine whether the accounts are complete, accurate and true by the deadline set out in Article 76(1).


4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai d’un mois, l’État membre concerné doit verser au budget de l’Union les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel, au plus tard trois mois après la décision de la Commission.

4. Unless the Member State concerned objects to the Commission's determination within one month, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or the settlement no later than three months after the Commission's decision.


Deuxièmement, certains États signataires du CIRDI imposent des limites à l'application des sentences arbitrales en faveur d'un État investisseur à moins que l'arbitrage en question n'ait été prononcé par un tribunal du CIRDI. Il est difficile de persuader ces États de modifier cette pratique.

Second, some states that have ratified ICSID restrict enforcement of investor state arbitral awards unless such awards are made by an ICSID tribunal.


La sentence arbitrale ne saurait faire l’objet d’aucun recours. Les huit membres de l’OMC engagent vivement les États-Unis à prendre sans délai les mesures qui s’imposent pour abroger cet “amendement Byrd” illégal.

The eight WTO Members strongly urge the US to act immediately to repeal the illegal “Byrd Amendment”.


Si l'autorité compétente omet de se prononcer sur le prospectus dans le délai fixé par le présent paragraphe et par le paragraphe 3, ceci n'est pas considéré comme une approbation du prospectus.

If the competent authority fails to give a decision on the prospectus within the time limits laid down in this paragraph and paragraph 3, this shall not be deemed to constitute approval of the application.


Si l'autorité compétente de l’État membre d’origine omet de se prononcer sur le prospectus dans le délai fixé par le présent paragraphe et par le paragraphe 3, ceci est considéré comme une approbation des documents.

If the competent authority of the home Member State fails to give a decision on the prospectus within the time limit laid down in this paragraph and paragraph 3, thereof the documents shall be deemed to be an approval of the application.




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Le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale ->

Date index: 2023-02-08
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