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Le mandat de la Chambre des communes prolongé

Translation of "Le mandat de la Chambre des communes prolongé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
le mandat de la Chambre des communes prolongé

a House of Commons continued
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guaran ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guaran ...[+++]


- assurera le suivi de la stratégie sur la sécurité par une communication sur la cybercriminalité, évaluera l'ENISA afin de décider de la prolongation de son mandat et déterminera s'il faut mener d'autres actions dans ce domaine (2008).

· Follow up on the security strategy with a communication on cybercrime, evaluate ENISA to decide on a prolongation of its mandate and assess the need for additional action in the security field (2008).


La Commission a adopté une communication visant à prolonger le mandat du comité de sécurité sanitaire, qui traite des disséminations volontaires d'agents biologiques, chimiques et radionucléaires dans l'intention de nuire.

The Commission adopted a communication on prolonging the mandate of the Health Security Committee (HSC), which deals with deliberate releases of biological, chemical and radionuclear agents with the aim of causing harm.


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54. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort en Iran et le nombre élevé d'e ...[+++]

54. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; ca ...[+++]


58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à l ...[+++]

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted ...[+++]


Il est absolument regrettable que le gouvernement britannique, contrairement au gouvernement danois, ne soit interrogé ou mandaté à la chambre des communes avant qu’il ne décide de son intention de vote au Conseil de ministres.

It is deeply regrettable that the British Government, unlike its Danish partner, is not cross-examined or mandated in the House of Commons before deciding on its voting position in the Council of Ministers.


13. note l'effort accompli par la mission de l'Union européenne d'assistance au point de passage de Rafah, à la frontière entre Gaza et l'Égypte (EU BAM), en vue de contrôler et d'évaluer l'action de contrôle à la frontière exercée par l'armée palestinienne; se félicite de l'adoption par le Conseil d'une action commune prolongeant le mandat de la mission jusqu'au 24 mai 2008,

13. Notes the efforts of the European Union Border Assistance Mission at the new Rafah Crossing Point on the Gaza-Egypt Border (EU BAM) to monitor and evaluate the performance of the PA border control; welcomes the Council’s adoption of a joint action extending the mandate of the Mission until 24 May 2008;


5. Si le mandat de l'agence doit être prolongé, son mandat devrait être rendu plus précis pour soutenir les composantes de la sécurité des réseaux et de l'information du cadre réglementaire pour les communications électroniques en cours de révision lors de l'évaluation de 2006.

If the mandate of the Agency is to be extended, its remit would need to be made more precise to support the networks and information security components of the electronic communication regulatory framework being revised under the 2006 review.


Savez-vous que la ministre britannique l’a dit à la Chambre des communes et vous attendez-vous à ce que vos mandats changent sur la base de ce type de déclaration?

Are you aware that the British Minister said this in the House of Commons and do you expect your mandates to change on the basis of this kind of statement?




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Date index: 2022-03-23
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