Translation of "Le point sur le SCU " (French → English) :

5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou à l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au ...[+++] règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l'Inde.

5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément ...[+++]au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.

dans le cas des transporteurs de la Communauté européenne et de ses États membres (ci-après dénommés «transporteurs communautaires»): à partir de points en deçà des États membres, via les États membres et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points des États-Unis et au-delà; pour les services tout-cargo, entre les États-Unis et tout point ou tous points; pour les services mixtes, entre tout point ou tous points des États-Unis et tout point ou tous points de tout membre de l'Espace aérien commun européen (ci-après dénom ...[+++]mé «l'EACE»), à la date de la signature du présent accord.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0002 - EN - Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) // DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A) // THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B) // THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

l'article 1er, point 1, en ce qui concerne l'insertion du houblon, points 8 et 11, en ce qui concerne le houblon, points 12, 13, 14, 15, 16 et 17, en ce qui concerne le houblon, point 20, en ce qui concerne le chapitre 10 quinquies, l'article 1er, point 25, en ce qui concerne le point e), l'article 1er, point 26, en ce qui concerne le paragraphe 4 ter, l'article 1er, point 29, en ce qui concerne les annexes I, VI et VII pour les parties relatives au houblon, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

(32) Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 31/80, L'Oréal, Recueil 1980, p. 3775, point 25; affaire 322/81, Michelin contre Commission, Recueil 1983, p. 3461, point 37; affaire C-62/86, AkzoChemie contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359; affaire T-504/93, Tiercé Ladbroke contre Commission, Recueil 1997, p. II-923, point 81; affaire T-65/96, Kish Glass contre Commission, Recueil 2000, p. II-1885, point 62; affaire C-475/99, Ambulanz Glöckner et Landkreis Südwestpfalz, Recueil 2001, p. I-0000, point 33.