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Autorité de contrôle
Contrôle des changes
Contrôle des médicaments
Le pouvoir de réglementation et son contrôle
Législation pharmaceutique
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de réglementation
Pouvoir réglementaire
Règlement sur les contrôles officiels
Réglementation des changes
Réglementation pharmaceutique

Translation of "Le pouvoir de réglementation et son contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]

Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]


pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

power to make regulations | regulatory powers


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]


contrôle des changes [ réglementation des changes ]

exchange control


législation pharmaceutique [ contrôle des médicaments | réglementation pharmaceutique ]

pharmaceutical legislation [ control of medicines | pharmaceutical regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément au règlement (CE) n° 761/2001, les critères adoptés "doivent être complets et doivent pouvoir être soumis à un contrôle indépendant, être reproductibles" (annexe VI, point 6.4) et doivent "tenir compte de la législation communautaire" (annexe VI, point 1).

According to Regulation (EC) No 761/2001, the criteria "shall be comprehensive, reproducible and capable of independent checking" (Annex VI (6)(4) and shall take account of Community legislation (Annex VI (6)(1).


La disposition du présent règlement relative au contrôle juridictionnel ne modifie pas les pouvoirs dont dispose la Cour de justice pour contrôler les décisions administratives du Parquet européen qui sont destinées à produire des effets juridiques à l’égard de tiers, à savoir les décisions qui ne sont pas adoptées dans l’exercice de ses fonctions consistant à mener des ...[+++]

The provision of this Regulation on judicial review does not alter the powers of the Court of Justice to review the EPPO administrative decisions, which are intended to have legal effects vis-à-vis third parties, namely decisions that are not taken in the performance of its functions of investigating, prosecuting or bringing to judgement.


Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduit ...[+++]

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.


1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 58, paragraphe 2, po ...[+++]

1. Without prejudice to the tasks and powers of the competent supervisory authority under Articles 57 and 58, certification bodies which have an appropriate level of expertise in relation to data protection shall, after informing the supervisory authority in order to allow it to exercise its powers pursuant to point (h) of Article 58(2) where necessary, issue and renew certification.


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plus de 80 % des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales que ces mêmes pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices contrôlent; et

more than 80 % of the activities of that legal person are carried out in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authorities or contracting entities or by other legal persons controlled by the same contracting authorities or contracting entities; and


S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économiqu ...[+++]

While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.


S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économiqu ...[+++]

While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.


L'article 53 énonce les pouvoirs de l’autorité de contrôle, en s'appuyant en partie sur l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et sur l'article 47 du règlement (CE) n° 45/2001, et en y ajoutant quelques éléments nouveaux, dont le pouvoir de sanctionner les infractions administratives.

Article 53 provides the powers of the supervisory authority, in parts building on Article 28(3) of Directive 95/46/EC and Article 47 of Regulation (EC) 45/2001, and adding some new elements, including the power to sanction administrative offences.


Conformément au règlement (CE) n° 761/2001, les critères adoptés "doivent être complets et doivent pouvoir être soumis à un contrôle indépendant, être reproductibles" (annexe VI, point 6.4) et doivent "tenir compte de la législation communautaire" (annexe VI, point 1).

According to Regulation (EC) No 761/2001, the criteria "shall be comprehensive, reproducible and capable of independent checking" (Annex VI (6)(4) and shall take account of Community legislation (Annex VI (6)(1).


La disponibilité de ces outils d'investigation (règlement horizontal à vocation antifraude et règlements sectoriels de contrôle de la bonne application de la réglementation communautaire et de la régularité des comptes) permet à l'Office d'adapter l'efficacité de l'action antifraude, en fonction de ses priorités et de chaque situation particulière, mais aussi en fonction des pouvoirs dont dispose l'autorité nationale partenaire sur le terrain.

The fact that these investigation tools (horizontal anti-fraud Regulation and sectoral Regulations for monitoring the application of Community legislation and auditing accounts) are available means that the Office can adapt the effectiveness of anti-fraud action in accordance with its priorities and the specific situation, but also in accordance with the powers available to the national authority that is its local partner.




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Le pouvoir de réglementation et son contrôle ->

Date index: 2021-01-14
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