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Le règlement rapide et équitable des litiges

Traduction de «Le règlement rapide et équitable des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le règlement rapide et équitable des litiges

the prompt and equitable settlement of disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première priorité en droit de la famille est d'obtenir un règlement rapide, car plus le litige se prolonge plus les enfants en souffrent, puisque l'épanouissement de l'enfant dépend de la stabilité de son milieu.

I think the number one priority in family law is to get a quick resolution, because the longer the dispute goes on the more negative the effects for the children, because they benefit from a stable environment.


Manifestement, il faut aussi faire en sorte que les systèmes en place ne sont pas trop lourds et qu'ils permettent un règlement rapide, mais équitable, des plaintes.

Obviously we have also to make sure that the systems we have in place are not too heavy and are systems that allow for a quick but fair resolution of complaints.


La députée ne convient-elle pas que la tenue d'un procès rapide pour une infraction relativement mineure permet le règlement rapide et équitable des questions moins graves?

Does the member not agree that ensuring a speedy trial for relatively minor offences ensures that less serious matters are dealt with quickly and fairly?


Il y a lieu de prévoir des procédures spécifiques pour garantir un règlement rapide des litiges concernant la négociation de ces accords de coordination selon des modalités proportionnées, équitables et non discriminatoires.

Specific settlement procedures should be available to ensure the rapid resolution of disputes concerning the negotiation of those coordination agreements under proportionate, fair and non-discriminatory terms.


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Pour faciliter davantage le règlement rapide des litiges, les États membres devraient encourager l'utilisation d'autres types de mécanismes de recours extrajudiciaires mis au point dans l'UE, qui sont susceptibles d'apporter une solution rapide, efficace et moins coûteuse aux litiges.

To further facilitate the rapid resolution of disputes, Member States should promote the use of other types of non-judicial redress and remedies mechanisms developed in the EU which could offer a swift, efficient and less costly solution to disputes.


Le présent règlement a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d'une plateforme européenne de RLL (ci-après dénommée «plateforme de RLL») facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et pr ...[+++]

The purpose of this Regulation is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market, and in particular of its digital dimension by providing a European ODR platform (‘ODR platform’) facilitating the independent, impartial, transparent, effective, fast and fair out-of-court resolution of disputes between consumers and traders online.


La présente directive a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en faisant en sorte que les consommateurs puissent, à titre volontaire, introduire des plaintes contre des professionnels auprès d'entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables.

The purpose of this Directive is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market by ensuring that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering independent, impartial, transparent, effective, fast and fair alternative dispute resolution procedures.


7. Les travaux du conciliateur sont menés d'une manière aussi informelle et rapide que le permet un règlement juste et objectif du litige et se fondent sur une audition équitable de chaque partie.

7. The proceedings of the conciliator shall be as informal and expeditious as is compatible with a just and objective settlement of the dispute and shall be based on a fair hearing of each party.


Les employés d'OC Transpo, les contribuables et la population de la région d'Ottawa-Carleton souhaitent un règlement rapide et équitable.

OC Transpo employees, taxpayers and people in the Ottawa-Carleton region look forward to a quick and fair settlement.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de négocier avec les Lubicons un règlement rapide et équitable leur accordant une réserve de 243 kilomètres carrés ainsi que des fonds et des ressources au titre de l'infrastructure; ils demandent par ailleurs que, tant qu'un accord n'a pas été conclu, tout développement dans les limites de la réserve proposée soit arrêté.

These petitions call on Parliament to negotiate a quick and fair settlement with the Lubicon, including a 243 square kilometre reserve, funds and resources for infrastructure, and they ask that all developments in the boundaries of the proposed reserve be halted until a settlement is reached.




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Date index: 2021-03-01
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