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Droit d'accès
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Propriétaire du droit d'auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire des droits d'auteur
Titulaire du copyright
Titulaire du droit d'auteur
être protégé par un droit d'auteur

Translation of "Le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner


droit d'auteur dans un programme d'ordinateur [ droit d'auteur sur un programme d'ordinateur ]

copyright in a computer program


être protégé par un droit d'auteur [ faire l'objet d'un droit d'auteur ]

be copyrighted




premier titulaire du droit d'auteur

first owner of copyright | initial owner of copyright


droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access


titulaire du copyright | titulaire des droits d'auteur

holder of the copyright


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«titulaire de droits», toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits;

‘rightholder’ means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue;


«titulaire de droits», toute personne ou entité , autre qu'un organisme de gestion collective, qui est titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou à laquelle un accord d'exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits ;

'rightholder' means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue ;


des dispositifs, produits ou composants destinés à contourner toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, empêche ou limite, en ce qui concerne les œuvres protégées, les actes qui ne sont pas autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur et qui enfreignent un droit de propriété intellectuelle en vertu de la législation de cet État memb ...[+++]

devices, products or components which circumvent any technology, device or component that, in the normal course of its operation, prevents or restricts acts in respect of works which are not authorised by the right-holder of any copyright or right related to copyright and which infringe an intellectual property right under the law of that Member state;


Nous avons donc besoin de solutions consensuelles pour les œuvres orphelines ainsi que d’une enquête approfondie afin d’identifier les titulaires légitimes du droit d’auteur.

Thus, we need consensual solutions for orphan works and a very thorough search to find out who the rightful copyright holders are.


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Dans la plupart des États membres, des sociétés de gestion collective représentent les intérêts des titulaires connus de droits dauteur, mais aussi des titulaires inconnus, par exemple en conservant pendant un certain temps le revenu des ventes au cas où le titulaire serait identifié à l’avenir.

In the majority of the Member States, collecting societies represent the interests of known copyright owners, and also of currently unidentified copyright owners, for example, by securing income from sales for a certain period in case the copyright holder is found in the future.


4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'œuvre so ...[+++]

4. Where a Member State provides for particular provisions on copyright in respect of collective works or for a legal person to be designated as the rightholder, the term of protection shall be calculated according to the provisions of paragraph 3, except if the natural persons who have created the work are identified as such in the versions of the work which are made available to the public.


Si certains tribunaux considèrent que les miniatures («thumbnails»), c'est-à-dire la reproduction d'images en taille réduite visant à faciliter les liens vers d'autres sites internet, enfreignent le droit exclusif de reproduction[19], la Cour régionale d'Erfurt[20] a estimé que l'utilisation de miniatures pour la création de liens n'implique pas de responsabilité en matière de droit d'auteur si l'œuvre a été placée sur l'internet par le ...[+++]

While some courts deem thumbnails, i.e. reproductions of small images to facilitate links to other websites on the Internet, to infringe the exclusive right of reproduction[19], the Erfurt Regional Court[20] held that using thumbnails to establish links would not give rise to copyright liability if the work had been posted on the Internet by the rightholder or with his consent[21].


b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communau ...[+++]

(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made;


Nous considérons qu'il est tout aussi important d'intensifier la lutte contre l'analphabétisme fonctionnel et de sensibiliser l'opinion publique à l'importance des livres et de l'édition électronique, en sachant qu'il faut des développements technologiques visant à améliorer la protection de l'authenticité et des droits des titulaires, notamment le droit des auteurs à être informés et cités lorsque leurs œuvres sont utilisées. ...[+++]

I think it is equally important that we step up the fight against functional illiteracy and that we encourage awareness campaigns among the general public promoting the importance of books and electronic publishing, given that there is a need for technological progress that will improve authenticity protection and the rights of right holders, specifically the right of authors to be informed and credited when their works are used.


(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'u ...[+++]

(49) Whereas, notwithstanding the right to prevent extraction and/or re-utilization of all or a substantial part of a database, it should be laid down that the maker of a database or rightholder may not prevent a lawful user of the database from extracting and re-utilizing insubstantial parts; whereas, however, that user may not unreasonably prejudice either the legitimate interests of the holder of the sui generis right or the holder of copyright or a related right in respect of the works or subject matter contained in the database;


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