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Droit sur les legs
Droit sur les legs de biens personnels
Legs
Legs de biens ou droits personnels
Legs de biens personnels
Legs de biens personnels en fiducie
Legs de biens personnels non réalisé
Legs en fiducie
Legs non réalisé
Legs non réalisé de biens personnels
Léguer
Léguer
Léguer des biens meubles
Léguer des biens mobiliers

Translation of "Legs de biens ou droits personnels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


léguer | léguer (des biens ou droits personnels) | léguer des biens meubles | léguer des biens mobiliers

bequeath


legs de biens personnels non réalisé | legs non réalisé | legs non réalisé de biens personnels

executory bequest


droit sur les legs de biens personnels [ droit sur les legs ]

legacy duty


legs de biens personnels en fiducie [ legs en fiducie ]

bequest in trust [ legacy in trust | trust legacy ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est la raison pour laquelle la Charte reconnaît aussi bien le droit au respect de la vie privée (article 7) que le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8).

This is why the Charter recognises both the right to private life (Article 7) and the right to the protection of personal data (Article 8).


Or il ressort des plaintes reçues par la Commission et par les services d'assistance de l'UE que les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre sont souvent dus au fait que le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.

However, complaints received by the Commission and EU assistance services show that problems EU citizens encounter when they go to live in another EU country are often due to the fact that front-desk officials in local administrations are not sufficiently familiar with EU citizens’ free movement rights.


Il ressort des plaintes reçues par la Commission que, dans certains cas, le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les droits en matière de libre circulation.

Complaints to the Commission show that in certain cases front-desk officials are not sufficiently familiar with free movement rights.


Il ressort des plaintes reçues par la Commission que, dans certains cas, le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les droits en matière de libre circulation.

Complaints to the Commission show that in certain cases front-desk officials are not sufficiently familiar with free movement rights.


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C’est la raison pour laquelle la Charte reconnaît aussi bien le droit au respect de la vie privée (article 7) que le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8).

This is why the Charter recognises both the right to private life (Article 7) and the right to the protection of personal data (Article 8).


Or il ressort des plaintes reçues par la Commission et par les services d'assistance de l'UE que les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre sont souvent dus au fait que le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.

However, complaints received by the Commission and EU assistance services show that problems EU citizens encounter when they go to live in another EU country are often due to the fact that front-desk officials in local administrations are not sufficiently familiar with EU citizens’ free movement rights.


e)le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci.

(e)the transfer to the heirs and, as the case may be, to the legatees of the assets, rights and obligations forming part of the estate, including the conditions and effects of the acceptance or waiver of the succession or of a legacy.


le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci.

the transfer to the heirs and, as the case may be, to the legatees of the assets, rights and obligations forming part of the estate, including the conditions and effects of the acceptance or waiver of the succession or of a legacy.


le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci;

the transfer to the heirs and, as the case may be, to the legatees of the assets, rights and obligations forming part of the estate, including the conditions and effects of the acceptance or waiver of the succession or of a legacy;


En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.




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Legs de biens ou droits personnels ->

Date index: 2022-09-26
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