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Destinataire de legs de biens réels non réalisé
Destinataire de legs non réalisé
Legs de biens personnels non réalisé
Legs de biens réels non réalisé
Legs dépendant d'un événement futur
Legs immobilier non réalisé
Legs non encore réalisé
Legs non réalisé
Legs non réalisé de biens personnels
Legs non réalisé de biens réels

Traduction de «Legs de biens personnels non réalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legs de biens personnels non réalisé | legs non réalisé | legs non réalisé de biens personnels

executory bequest


legs de biens personnels non réalisé [ legs non réalisé ]

executory bequest


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que les missions d'audit effectuées par la Commission en 2005 aient montré que les organismes de mise en œuvre de l'ISPA ont réalisé des progrès, les résultats obtenus dans les domaines clés que sont le personnel, les marchés publics et la gestion financière ont nécessité un suivi permanent et doivent encore être améliorés.

Despite that audit missions undertaken by the Commission in 2005 showed some progress with the ISPA Implementing Agencies, the results achieved in key areas of staff, procurement and financial management required continuous monitoring and need to be enhanced further.


18. Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer. ...[+++]

18. The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act, and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money received by the Council by gift, bequest or otherwise and may hold, manage and dispose of the investment.


17 (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ensuite déteni ...[+++]

17 (1) The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money standing to the credit of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund or received by the Council by gift, bequest or otherwise, and may hold, manage and dispose of the investment.


Cela pourra être réalisé grâce au cofinancement de programmes régionaux, nationaux et internationaux, aussi bien publics que privés, nouveaux ou existants, afin d'assurer la disponibilité et d'ouvrir l'accès à la formation internationale, intersectorielle et interdisciplinaire à la recherche ainsi qu'à la mobilité transfrontière et transsectorielle du personnel de la RI à tous les stades de carrière.

This will be achieved by co-funding new or existing regional, national and international programmes, both public and private, to open up to and provide for international, intersectoral and interdicisplinary research training, as well as cross-border and cross-sector mobility of RI staff at all stages of their career.


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Monsieur le Président, mon collègue du Bloc en a parlé au début de son discours, mais je voudrais savoir s’il voit un avantage quelconque aux modifications proposées dans la première partie du projet de loi, qui portent non sur l’article 494, mais sur les articles 34 à 42 du Code criminel traitant du droit à la légitime défense, du droit à la défense de biens tant personnels que commerciaux et du droit à la protection d’autres biens personnels?

Mr. Speaker, my colleague from the Bloc made some opening comments about this, but can he see any advantage at all in the proposed amendments in the first part of the bill, not those relating to section 494, but those relating to sections 34 to 42 of the code that deal with the right of self-defence, the right of defence of property, both residential and commercial, and the right of defence to protect one's other personal assets?


| L'organisation devrait reconnaître que la participation active du personnel est un élément moteur et une condition préalable pour réaliser des améliorations environnementales constantes ainsi qu'un facteur clé de l'amélioration des performances environnementales, et qu’elle constitue le moyen approprié pour bien ancrer le système de management environnemental et d'audit dans l'organisation.L'expression «participation du personnel ...[+++]

The organisation should acknowledge that active employee involvement is a driving force and a prerequisite for continuous and successful environmental improvements as well as being a key resource in the improvement of environmental performance as well as the right method to anchor the environmental management and audit system in the organisation in a successful way. The term ‘employee participation’ includes both participation of, and information to the individual employee and his representatives.


De façon tout aussi importante, l'enseignement fournit un service dont l'intérêt social est considérable: les enseignants jouent un rôle vital pour ce qui est de permettre aux personnes de découvrir et de développer leurs talents, de réaliser leur potentiel en termes d'épanouissement et de bien-être personnel, ainsi que de les aider à acquérir les diverses connaissances, qualifications et compétences clés dont elles auront besoin en tant que ...[+++]

Equally importantly, teaching provides a service of considerable social relevance: teachers play a vital role in enabling people to identify and develop their talents and to fulfil their potential for personal growth and well-being, as well as in helping them to acquire the complex range of knowledge, skills and key competences that they will need as citizens throughout their personal, social and professional lives.


La présidente: Comment allons-nous changer la culture si non seulement les médecins et le personnel infirmier, mais aussi les conseils d'administration des hôpitaux eux-mêmes sont habitués à vivre dans un monde de non-divulgation afin de protéger leurs biens personnels ou les avoirs des hôpitaux?

The Chair: How are we going to change the culture if in fact not only physicians and nurses but also hospital boards themselves have lived in a world of non-disclosure in order to protect either their personal assets or the hospital's treasury?


Plus loin, l'article 21 décrivait les caractéristiques d'organisation ou d'oeuvre de charité de la Commission qui a le droit de recevoir des legs de biens personnels, et cetera.

Further, section 21 described its charitable organization features, to receive bequests, et cetera.


1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser ses objectifs, Eurojust peut, dans le cadre de ses compétences et afin de mener à bien ses tâches, traiter les données à caractère personnel, par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés.

1. Insofar as it is necessary to achieve its objectives, Eurojust may, within the framework of its competence and in order to carry out its tasks, process personal data, by automated means or in structured manual files.




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Legs de biens personnels non réalisé ->

Date index: 2023-01-17
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