Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Legs
Legs de biens personnels
Legs de biens personnels en fiducie
Legs de biens personnels non réalisé
Legs de biens personnels à une catégorie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Legs mobilier à une catégorie
Legs non réalisé
Legs non réalisé de biens personnels
Legs à une catégorie
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels

Translation of "Legs de biens personnels à une catégorie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
legs de biens personnels à une catégorie [ legs à une catégorie ]

bequest to a class [ class bequest ]


legs à une catégorie | legs de biens personnels à une catégorie | legs mobilier à une catégorie

bequest to a class | class bequest


legs de biens personnels non réalisé | legs non réalisé | legs non réalisé de biens personnels

executory bequest


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


legs de biens personnels en fiducie [ legs en fiducie ]

bequest in trust [ legacy in trust | trust legacy ]




legs à une catégorie | legs mobilier à une catégorie

bequest to a class | class bequest


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de permettre au Parquet européen de mener à bien ses missions et de tenir compte des évolutions en matière de technologie de l’information, et eu égard à l’état d’avancement de la société de l’information, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en vue de l’établissement et de la mise à jour de la liste des catégories de données opérationnelles à caractère personnel et des catégories d ...[+++]

In order to enable the EPPO to fulfil its tasks and to take account of developments in information technology, and in light of the state of progress in the information society, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of listing and updating the list of the categories of operational personal data and the categories of data subjects listed in an Annex.


Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient ...[+++]

Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not ...[+++]


12. déplore que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011 n'aient pas été suffisamment spécifiques, ce qui a donné lieu à des paiements en 2012; observe qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre et que les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de ser ...[+++]

12. Regrets the fact that budgets for grant agreements signed in 2010 and 2011 were not sufficiently specific, which resulted in payments in 2012; observes that there was no link between the approved funds and the activities to be implemented and that grant agreements did not set individual thresholds for specific cost categories (i.e. staff costs, sub-contracting, legal services, etc.) and did not include rules for the procurement of goods and services by the Knowledge and Innovation Communities and their partners ...[+++]


(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le traitement vise moins de 5 000 personnes au cours de toute période de 12 mois consécutifs et ne concerne pas des catégories spéciales de donnes à caractère personnel, ou que le respons ...[+++]

(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects in the Union, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the processing relates to fewer than 5000 data subjects during any consecutive 12-month period and is not carried out on special categories of personal data, o ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
à un responsable du traitement n'offrant qu'occasionnellement des biens ou des services à des personnes concernées résidant dans l'Union, à moins que le traitement de données à caractère personnel ne concerne des catégories particulières de données telles que visées à l'article 9, paragraphe 1, des données de localisation ou des données relatives à des enfants ou des employés dans des fichiers informatisés de grande ampleur .

(d) a controller only occasionally offering goods or services to data subjects in the Union, unless the processing of personal data concerns special categories of personal data as referred to in Article 9(1), location data or data on children or employees in large-scale filing systems .


70. estime que, bien que la qualité de l'assistance aux personnes à mobilité réduite se soit nettement améliorée, il subsiste encore trop d'obstacles architecturaux qui les empêchent de bénéficier pleinement des services disponibles, notamment en ce qui concerne l'accès aux véhicules de transport (avions, trains, bus, etc.); estime que les transporteurs doivent améliorer la qualité de l'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et que leur personnel doit être ...[+++]

70. Takes the view that, although much progress has been made in the quality of assistance, there are still too many architectural barriers which prevent people with reduced mobility from fully benefiting from services, in particular as regards access to transport vehicles (planes, trains, coaches, etc); believes that carriers must improve the quality of assistance for people with disabilities or reduced mobility, and train their staff to be more aware of and capable of responding to the needs of people in those categories; stresses that suc ...[+++]


15. estime que l'intérêt financier personnel des dirigeants, qui est lié à la part variable de leur rémunération, entre à bien des égards en conflit avec les intérêts à long terme de l'entreprise; insiste pour que la politique de rémunération des administrateurs de sociétés et d'autres collaborateurs responsables de la prise de décisions ayant une incidence sur le profil de risque soit en phase avec une gestion des risques équilibrée et fonctionnelle; ...[+++]

15. Considers that the personal financial interest of directors linked to variable remuneration is, in many cases, in conflict with the long-term interests of the company; stresses that policy on the remuneration of directors and other staff who bear responsibility for risky decisions should be consistent with a balanced and properly functioning system of risk management, and that there should be an appropriate ratio between fixed and variable pay; calls urgently for the introduction, across the board, of measures for the reduction, or indeed the withdrawal, of the variable pay of categories ...[+++]


Au moins 30 % des produits de chaque catégorie de biens durables (linge de lit, serviettes, linge de table, ordinateurs personnels, ordinateurs portables, téléviseurs, matelas, meubles, machines à laver, lave-vaisselle, réfrigérateurs, aspirateurs, revêtements de sols, ampoules électriques, etc.) présents dans le camping, y compris dans les logements en location, bénéficient du label écologique communautaire ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point par catégorie ...[+++]

At least 30 % of any category of durable goods (such as bed-linen, towels, table linen, PCs, portables, TVs, mattresses, furniture, washing machines, dishwashers, refrigerators, vacuum cleaners, floor coverings, light bulbs) present in the campsite, including rental accommodation, shall have been awarded the Community eco-label or other national or regional ISO Type I eco-labels (1 point for each of up to three categories of durable goods).


Au moins 30 % des produits de chaque catégorie de biens durables (linge de lit, serviettes, linge de table, ordinateurs personnels, ordinateurs portables, téléviseurs, matelas, meubles, machines à laver, lave-vaisselle, réfrigérateurs, aspirateurs, revêtements de sols, ampoules électriques, etc.) présents sur le lieu d’hébergement touristique, y compris dans les logements en location, bénéficient du label écologique communautaire ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point par ...[+++]

At least 30 % of any category of durable goods (such as bed-linen, towels, table linen, PCs, portables, TVs, mattresses, furniture, washing machines, dishwashers, refrigerators, vacuum cleaners, floor coverings, light bulbs) present in the tourist accommodation, including rental accommodation, shall have been awarded the Community eco-label or other national or regional ISO Type I eco-labels (1 point for each of up to three categories of durable goods) ...[+++]


Au moins 30 % des produits de chaque catégorie de biens durables (linge de lit, serviettes, linge de table, ordinateurs personnels, ordinateurs portables, téléviseurs, matelas, meubles, machines à laver, lave-vaisselle, réfrigérateurs, aspirateurs, revêtements de sols, ampoules électriques, etc.) présents sur le lieu d’hébergement touristique, y compris dans les logements en location, bénéficient du label écologique communautaire ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point par ...[+++]

At least 30 % of any category of durable goods (such as bed-linen, towels, table linen, PCs, portables, TVs, mattresses, furniture, washing machines, dishwashers, refrigerators, vacuum cleaners, floor coverings, light bulbs) present in the tourist accommodation, including rental accommodation, shall have been awarded the Community eco-label or other national or regional ISO Type I eco-labels (1 point for each of up to three categories of durable goods) ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Legs de biens personnels à une catégorie ->

Date index: 2021-03-06
w