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Auteur de legs de biens immeubles
Auteur de legs de biens réels
Auteure de legs de biens immeubles
Auteure de legs de biens réels
Legs mobilier spécifique
Legs particulier
Legs spécifique
Legs spécifique de biens meubles
Legs spécifique de biens personnels
Legs spécifique de biens réels
Legs subséquent
Legs subséquent de biens personnels
Legs subséquent de biens réels
Legs à titre particulier
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de biens réels
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Testateur
Testatrice

Translation of "Legs spécifique de biens réels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
legs spécifique de biens réels [ legs spécifique ]

specific devise


legs mobilier spécifique | legs spécifique | legs spécifique de biens personnels

specific bequest


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de biens réels

contingent bequest | contingent devise


legs subséquent | legs subséquent de biens personnels | legs subséquent de biens réels

bequest over | devise over


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


legs spécifique [ legs spécifique de biens meubles | legs à titre particulier | legs particulier ]

specific bequest [ specific legacy ]


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee


auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

devisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) de tous les biens réels qu’elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;

(a) real property acquired by the Agency by purchase, lease, transfer, gift, devise or otherwise; and


a) de tous les biens réels qu’elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;

(a) real property acquired by the Agency by purchase, lease, transfer, gift, devise or otherwise; and


1. En ce qui concerne les animaux ou les biens dont la circulation dans l’Union ou la mise sur le marché est soumise à des exigences ou à des procédures spécifiques établies par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’IMSOC permet aux autorités compétentes du lieu d’expédition et aux autres autorités compétentes responsables de la réalisation des contrôles officiels relatifs à ces animaux ou ces biens d’échanger en temps réel les données, inform ...[+++]

1. In the case of animals or goods whose movements within the Union or placing on the market are subject to specific requirements or procedures established by the rules referred to in Article 1(2), the IMSOC shall enable the competent authorities at the place of dispatch and other competent authorities responsible for performing official controls on those animals or goods to exchange, in real time, data, information and documents concerning animals or goods being moved from one Member State to another and on official controls performed.


18. Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer.

18. The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act, and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money received by the Council by gift, bequest or otherwise and may hold, manage and dispose of the investment.


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17 (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ...[+++]

17 (1) The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money standing to the credit of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund or received by the Council by gift, bequest or otherwise, and may hold, manage and dispose of the investment.


34. se félicite en particulier de l'inclusion du secteur des TIC pour des lignes directrices européennes spécifiques en matière d'entreprises et de droits de l'homme; reconnaît le réel dilemme posé par la nécessité de protéger la vie privée et de lutter contre les contenus illégaux, d'une part, mais aussi de défendre la liberté d'expression, d'autre part, comme le montre la controverse récente suscitée par la vidéo anti-islamique publiée sur YouTube; demande à ...[+++]

34. Welcomes, in particular, the inclusion of the ICT sector in specific European guidelines on business and human rights; recognises the genuine dilemmas created by the need to protect privacy and combat criminal content, on the one hand, with the objective of defending freedom of expression, on the other, as evidenced by the recent controversy created by the anti-Islamic video posted on YouTube; calls for many more European companies to engage with the leading multi-stakeholder initiative in this respect, the Global Network Initiative (GNI), whose membership is currently ...[+++]


8. déplore que les attaques informatiques n'aient pas été spécifiquement évoquées lors du sommet UE-Russie de Samara; appelle la Russie à mettre immédiatement un terme aux attaques informatiques contre les sites web d'organismes gouvernementaux estoniens et de la Présidence ainsi que contre des sites de journaux, de station de télévision, d'écoles et de banques, compte tenu du fait que l'on a constaté que la majorité de ces attaques ont été lancées, à partir d'adresses IP d'ordinateurs bien réels, par des pers ...[+++]

8. Regrets that the computer attacks were not specifically discussed at the EU-Russia Summit in Samara; calls on Russia immediately to stop computer attacks against websites of Estonian governmental bodies and the President’s office, as well as sites of newspapers, television stations, schools and banks, as it has been established that the majority of them were made from the IP addresses of specific computers and by specific individuals from Russian governmental bodies, including the administration of the President of the Russian Fed ...[+++]


Les dommages causés par d’autres engins, notamment des engins spécifiques comme les filets maillants et les palangres, même s’ils sont bien réels, sont négligeables comparés aux effets d’érosion causés par les chaluts de fond.

Damage caused by other gear, in particular specific gear such as gillnets and longlines, may be real, but is very minor compared to the erosion effects of trawls.


En ce qui concerne la question plus spécifique que soulève la résolution relativement à la situation dans les Balkans, la Commission reconnaît que le danger d'un développement massif des activités liées au crime organisé est bien réel si nous ne menons pas dans cette région une action cohérente et coordonnée, associant les différents donateurs ainsi que les acteurs internationaux et régionaux.

As regards the specific question raised by the resolution and related to the situation in the Balkans, the Commission agrees that there is a real danger of massive development of organised crime activities if no coherent and coordinated action is set up in this region associating the various donors as well as the international and regional actors.


La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat ...[+++]

The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whe ...[+++]


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