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Translation of "Les commerçants ont été très bien servis par le code " (French → English) :

[ .] les commerçants ont été très bien servis par le code [ .] [ il ] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [ .]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-11-04]

— the code has served merchants extremely well.. (it) has done an excellent job in ensuring some fair ground rules and maintaining Canada's low-cost debit system.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-11-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-11-04]

[.] les commerçants ont été très bien servis par le code [.] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [.]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

—the Code.has served merchants extremely well.[it] has done an excellent job in ensuring some fair ground rules and maintaining Canada's low-cost debit system

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-02-06]

Je terminerai sur ces quelques mots des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante: « [.] les commerçants ont été très bien servis par le code». Et « [.] le code a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système [.] du Canada [.]».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-10]

I will offer this quote from the Canadian Federation of Independent Business, which said that “.the code has served merchants extremely well” and “.has done an excellent job in ensuring some fair ground rules and maintaining Canada's” The hon. member for Brandon—Souris.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-05-10]

C'est un programme qu'on juge important pour l'économie de ce pays et il nous a très bien servis pendant de nombreuses années. Toutefois, il a été dénaturé au cours des dernières années — en raison des modifications qui y ont été apportées, sans études préalables et sans réfléchir à l'incidence sur les personnes touchées —, ce qui entraîne des conséquences très négatives et lui donne mauvaise presse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

It is seen as a program that is important to the economy of this country and has served us very well over many years, but in recent years with the changes that have been made, independent of any kind of study or full reflection for those impacted, the shackles have been taken off and we see there have been outcomes that have had considerable negative impact and have reflected poorly on the program.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-05]

Ce sont des gens d'une très grande intégrité qui ont très bien servi leur pays.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-28]

These are people of very high integrity who have served their country very well.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-11-28]

Dans le même temps, l’enquête a établi, à ce stade provisoire, que la plupart des importations en provenance d’Indonésie pouvaient très bien avoir été déclarées de manière inexacte sous un autre code NC, à savoir le code 7307 99 10 au lieu du code 7307 19 10 habituellement utilisé pour les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-13]

At the same time the investigation established at this provisional stage that the majority of imports from Indonesia may well have been improperly declared under a different CN code, namely 7307 99 10 instead of 7307 19 10 that is normally relevant for threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-11-13]

Par conséquent, en l'absence d'un tel effet de verrouillage, la combinaison de la distribution exclusive et d'une obligation de non-concurrence peut très bien remplir les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, pour toute la durée de l'accord, en particulier au niveau du commerce de gros.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

Therefore, in the absence of such a foreclosure effect, the combination of exclusive distribution with non-compete may very well fulfil the conditions of Article 101(3) for the whole duration of the agreement, particularly at the wholesale level.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-04-19]

16. Pour établir l'applicabilité du droit communautaire, point n'est besoin d'établir un lien entre la restriction alléguée du jeu de la concurrence et la capacité de l'accord d'affecter le commerce entre États membres, car des accords non restrictifs peuvent très bien affecter le commerce intracommunautaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

16. It is not necessary, for the purposes of establishing Community law jurisdiction, to establish a link between the alleged restriction of competition and the capacity of the agreement to affect trade between Member States. Non-restrictive agreements may also affect trade between Member States.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-26]

Les commerces, notamment la grande distribution, ont dans l'ensemble très bien respecté les recommandations européennes et nationales de rendre la monnaie exclusivement en euro ; même si les petits commerces ont parfois eu tendance dans les premiers jours à rendre la monnaie dans la même unité que celle utilisée par le consommateur pour le paiement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

Generally speaking, sales outlets, and in particular large stores and supermarkets, followed very closely the recommendations made at European and national level that they should give change exclusively in euros, even though in some cases small shops tended in the first few days to give change in the same currency as that used by the consumer for payment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

Les discussions peuvent très bien s'être déroulées dans le cadre d'une constellation d'alliances mouvantes et même avoir servi de tribune à des menaces de représailles ou d'hostilités mais, en s'inscrivant dans le processus évolutif d'arrangements et d'accords partiels ayant pour but la fixation des prix, la coordination des augmentations de prix ainsi que la répartition des marchés et parts ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-20]

The discussions may have involved a shifting constellation of alliances, even threats of reprisal or hostile action, but as part of the developing process of understandings and partial agreements intended to fix prices, coordinate price increases and allocate markets and market shares they constituted cartel conduct prohibited by Article 85(1).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-10-20]

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