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DADSU
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Disposition de procédure
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Les règles de procédure nationales
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Traduction de «Les règles de procédure nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les règles de procédure nationales

national procedural rules


règles de procédure applicables devant les juridictions nationales

rules of procedure of the national court or tribunal


règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


règles de pratique | règles de procédure

rules of court


Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de procédure du CRTC | Règles de radiodiffusion ]

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure [ CRTC Rules of Procedure | Broadcasting Rules ]


Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de télécommunications [ Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications | Règles de télécommunications ]

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Telecommunications Rules of Procedure [ CRTC Rules of Telecommunications Procedure | Telecom Rules ]


règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales.

In the absence of EU law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EU competition rules by national courts, the latter apply national procedural law.


54. encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circ ...[+++]

54. Encourages Member States to regularly review national rules and procedures which have an impact on free movement of services and goods in order to simplify and modernise national rules and remove overlaps; considers that the process of screening national law used for the implementation of the services directive could be an efficient tool in other areas to remove overlaps and unjustified national barriers to free movement;


54. encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circ ...[+++]

54. Encourages Member States to regularly review national rules and procedures which have an impact on free movement of services and goods in order to simplify and modernise national rules and remove overlaps; considers that the process of screening national law used for the implementation of the services directive could be an efficient tool in other areas to remove overlaps and unjustified national barriers to free movement;


54. encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circ ...[+++]

54. Encourages Member States to regularly review national rules and procedures which have an impact on free movement of services and goods in order to simplify and modernise national rules and remove overlaps; considers that the process of screening national law used for the implementation of the services directive could be an efficient tool in other areas to remove overlaps and unjustified national barriers to free movement;


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Elle encourage en particulier les États membres à mener régulièrement des exercices d'évaluation de la législation du marché unique, en révisant les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois.

She encourages Member States in particular to undertake regularly Single Market legislation evaluation exercises, reviewing national rules and procedures which have an impact on free movement of services and goods in order to simplify and modernize national rules and remove overlaps.


En conséquence, les États membres devraient être autorisés à empêcher que des armes soient mises sur leur marché tant que les règles de procédure nationales ne sont pas pleinement respectées.

Member States should therefore be permitted to prevent weapons being placed on their markets until their national procedural requirements are fully met.


7. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les affaires nationales où entrent en jeu des ...[+++]

7. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic cases involving EC competition law issues;


2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.

2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.


1. L'original de tout acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat de la partie ou, s’agissant d’observations présentées dans le cadre d’une procédure préjudicielle, celle de la partie au litige au principal ou de son représentant lorsque les règles de procédure nationales applicables à ce litige le permettent.

1. The original of every procedural document must bear the handwritten signature of the party’s agent or lawyer or, in the case of observations submitted in the context of preliminary ruling proceedings, that of the party to the main proceedings or his representative, if the national rules of procedure applicable to those main proceedings so permit.


1. Les parties au litige au principal sont celles qui sont déterminées comme telles par la juridiction de renvoi, conformément aux règles de procédure nationales.

1. The parties to the main proceedings are those who are determined as such by the referring court or tribunal in accordance with national rules of procedure.


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