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Translation of "Lettre d'approbation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre d'approbation | lettre officielle d'approbation

letter of approval


lettre d'approbation de principe

letter of approval in principle


lettre d'approbation provisoire

provisional letter of approval


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer


délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative


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gérer l'approbation d'un système instal

handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system


comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport

compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La lettre d'accompagnement mentionne également les autres demandes d'approbation de l'un des éléments énumérés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a introduites, y compris les dates auxquelles elles ont été introduites, ainsi que les demandes d'approbation de ces éléments qu'elle prévoit d'introduire dans les six mois suivants.

The cover letter shall also list other applications submitted by the insurance or reinsurance undertaking or currently foreseen within the next 6 months for approval of any items listed in Article 308a(1) of Directive 2009/138/EC, together with corresponding application dates.


Enfin, M. Moreira a fait référence à la lettre de M. Brok du 29 janvier 2013 et attiré l'attention sur le fait que, dans certains cas, des accords devant être conclus en même temps entre des tiers et l'Union, d'une part, et entre ces tiers et les États membres, d'autre part ("accords mixtes"), sont signés mais le Conseil décide de ne pas les soumettre au Parlement pour approbation avant que le processus de ratification dans les États ne soit quasiment achevé.

Finally, Mr. Moreira, referring to Mr. Brok's letter of 29.1. 2013, drew attention to the fact that there are cases where agreements which are to be concluded at the same time between third parties and the Union on the one hand and between third parties and the Member States on the other ("mixed-agreements") are signed but the Council decides not to submit them to Parliament for consent until the ratification process in the Member States is almost completed.


Le présent accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation».

This Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the second month following the date of deposit of the last instrument of approval’.


La saisine du Parlement européen concernant la décision du Conseil dans le cadre de la procédure d'approbation constitue l'instrument juridique pour la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990.

The Council Decision referral for the European Parliament for consent procedure constitutes the legal instrument for the conclusion of the Protocol between the European Union and the Principality of Andorra extending to customs security measures the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Principality of Andorra concluded on 28 June 1990.


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approbation du texte d'une lettre adressée à une institution ou à un organe.

approval of the wording of a letter to be sent to an institution or body.


Dans le cas d’une approbation CE d’effet limité, le signe est complété par la lettre P ayant les mêmes dimensions que la lettre stylisée ε et placée avant cette lettre.

In the case of EC limited approval, the letter P, having the same dimensions as the stylised letter ε, shall be placed before this letter.


La demande d'approbation ou de modification des conditions d'approbation d'une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès de l'Autorité et est accompagnée d'un dossier complet et d'un dossier récapitulatif, établis conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ou d'une lettre d'accès à ces dossiers ou d'une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d'approbation établis à l'article ...[+++]

An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to the Authority together with a complete and a summary dossier, as provided for in Article 8(1) and (2), or a letter of access to such dossiers or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.


La demande d'approbation ou de modification des conditions d'approbation d'une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès de l'Autorité et est accompagnée d'un dossier complet et d'un dossier récapitulatif, établis conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, ou d'une lettre d'accès à ces dossiers ou d'une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d'approbation établis à l'article ...[+++]

An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to the Authority together with a complete and a summary dossier, as provided for in Article 9 (1) and (2), or a letter of access to such dossiers or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.


La demande d'approbation ou de modification des conditions d'approbation d'une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès de l'Autorité et est accompagnée d'un dossier complet et d'un dossier récapitulatif, établis conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, ou d'une lettre d'accès à ces dossiers ou d'une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d'approbation établis à l'article ...[+++]

An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to the Authority together with a complete and a summary dossier, as provided for in Article 9 (1) and (2), or a letter of access to such dossiers or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.


La Commission a reçu à la fin du mois de juin 2002 les rapports annuels 2001 des cinq programmes finlandais objectifs 1 et 2, et elle a envoyé les lettres d'approbation de ces rapports à la fin du mois d'août.

The Commission received the annual reports 2001 for the five Finnish Objective 1 and 2 programmes at the end of June 2002. The Commission sent letters approving the reports at the end of August.


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