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Translation of "passe-lettres " (French → English) :

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fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres

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swash letter | swash
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à l'Espagne en octobre 2017, et la Commission passe maintenant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

A letter of formal notice had been sent to Spain in October 2017 and the Commission has now proceeded to the next step in the infringement procedure.


Dans le passé, la Commission a fourni une première série d'orientations concernant l'application de ces dispositions aux investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques[14]. Ces orientations (la «clause d'investissement») sont précisées et formalisées par le biais de la présente communication afin de mieux prendre en compte la situation spécifique de chaque pays, conformément à la lettre et à l'esprit du pacte.

The Commission has provided first guidance in the past on how these provisions apply to public investments with positive, direct and verifiable long-term budgetary effects on growth and on the sustainability of public finances.[14] This guidance (commonly referred to as the “investment clause”) is specified and formalised through this Communication to take better account of country-specific situations, in line with the text and spirit of the Pact.


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


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160. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tirage, l’endossement, l’acceptation ou l’acceptation par intervention d’une lettre tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre sont régis par le droit du lieu où est passé le contrat. Toutefois, l’endossement à l’étranger d’une lettre intérieure est, quant au payeur, régi par le droit canadien.

160. Subject to this Act, the interpretation of the drawing, endorsement, acceptance or acceptance under protest of a bill, drawn in one country and negotiated, accepted or payable in another, is determined by the law of the place where the contract is made, but where an inland bill is endorsed in a foreign country, the endorsement shall, with respect to the payer, be interpreted according to the law of Canada.


Deux organisateurs syndicaux noirs ont reçu des lettres à caractère raciste par le passe-lettres de leur bureau.

Two Black union organizers received racially charged letters in their office mail slots.


Depuis août 2015, l’accès au SAPR passe par un courriel et des mots de passe personnalisés gérés par l’European Commission Authentication Service (ECAS), bien que certains États membres aient exprimé leur préférence pour un accès par des «boîtes aux lettres fonctionnelles».

Since August 2015, the EWRS access is granted through the European Commission Authentication Service (ECAS) via personalised e-mail and passwords, although some Member States expressed preference for access through 'generic mailboxes'.


Le temps passé à nettoyer les boîtes aux lettres représente également une perte en termes d'efficacité et de productivité au travail.

The time used to empty e-mailboxes also reduces efficiency and productivity.


Le temps passé à nettoyer les boîtes aux lettres représente également une perte en termes d'efficacité et de productivité au travail.

The time used to empty e-mailboxes also reduces efficiency and productivity.


Nous pouvons tous constater combien dans un passé récent, la lettre et l'esprit de ces passages du traité ont été peu respectés.

How little the letter and the spirit of these Treaty provisions have been observed recently is plain to all.


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