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Lettre de change en plusieurs exemplaires
Lettre de change émise en plusieurs exemplaires

Translation of "Lettre de change en plusieurs exemplaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre de change en plusieurs exemplaires [ lettre de change émise en plusieurs exemplaires ]

set of exchange [ bill in a set ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
158 (1) Le détenteur d’une lettre en plusieurs exemplaires qui en endosse deux ou plus en faveur de personnes différentes est obligé par chacun de ces exemplaires; tout endosseur postérieur à lui est obligé par l’exemplaire qu’il a lui-même endossé comme si ces exemplaires étaient des lettres distinctes.

158 (1) Where the holder of a set endorses two or more parts to different persons, he is liable on every such part, and every endorser subsequent to him is liable on the part he has himself endorsed as if the parts were separate bills.


157 (1) La lettre tirée en plusieurs exemplaires constitue une lettre unique lorsque chaque exemplaire est numéroté et contient un renvoi aux autres.

157 (1) Where a bill is drawn in a set, each part of the set being numbered, and containing a reference to the other parts, the whole of the parts constitute one bill.


(4) L’accepteur d’une lettre tirée en plusieurs exemplaires qui la paie sans exiger la livraison de l’exemplaire portant son acceptation est obligé envers la personne qui, à l’échéance, est le détenteur régulier de l’exemplaire accepté et qui, pour celui-ci, est impayé.

(4) When the acceptor of a bill drawn in a set pays it without requiring the part bearing his acceptance to be delivered up to him, and that part at maturity is outstanding in the hands of a holder in due course, he is liable to the holder thereof.


(2) Lorsque plusieurs exemplaires sont négociés à différents détenteurs réguliers, celui d’entre eux qui le premier acquiert le titre est réputé, à l’égard des autres, le véritable propriétaire de la lettre; le présent paragraphe ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’une personne qui régulièrement accepte ou paye l’exemplaire qui lui est présenté en premier lieu.

(2) Where two or more parts of a set are negotiated to different holders in due course, the holder whose title first accrues is, as between such holders, deemed the true owner of the bill, but nothing in this subsection affects the rights of a person who in due course accepts or pays the part first presented to him.


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2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires no 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM:

2. When goods move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries, the office of departure shall clearly enter in the box reserved for customs on sheets 1, 2 and 3 of the CIM consignment note:


2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires no 1, no 2 et no 3 de la lettre de voiture CIM:

2. When goods move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries, the office of departure shall clearly enter in the box reserved for customs on sheets 1, 2 and 3 of the CIM consignment note:


1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, la société des chemins de fer du pays dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires no 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM.

1. Except in cases where goods move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries, the railway company of the country with jurisdiction over the office of destination shall forward to the latter sheets 2 and 3 of the CIM consignment note.


1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, la société des chemins de fer du pays dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires no 2 et no 3 de la lettre de voiture CIM.

1. Except in cases where goods move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries, the railway company of the country with jurisdiction over the office of destination shall forward to the latter sheets 2 and 3 of the CIM consignment note.


2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM:

2. When goods move from one point to another point in the Community through the territory of one or more EFTA countries the office of departure shall clearly enter in the box reserved for customs on sheets 1, 2, and 3 of the consignment note CIM:


Elle simplifie les exigences en ce qui concerne la documentation relative aux marchandises et autorise la transmission de l'information que contiennent maintenant les lettres de transport aérien en plusieurs exemplaires par d'autres moyens, y compris la technologie de l'information.

It simplifies the requirements for cargo documentation and allows for the transmission of the information now included on multi-copy airway bills by other means, including electronic transmission.




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Date index: 2023-11-20
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