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Lettre formulaire - Assurance-vie

Traduction de «Lettre formulaire - Assurance-vie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lettre formulaire - Assurance-vie

Form Letter - Life Insurance


Lettre formulaire - Assurance-invalidité de longue durée

Form Letter - Long Term Disability Insurance


Lettre formulaire - Demande d'adhésion au régime d'assurance-invalidité

Form Letter - Disability Insurance Application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
714 (1) Les lettres patentes constituant une société de portefeuille d’assurances, octroyées par le ministre en vertu de l’article 708 sur demande d’une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, peuvent, à la demande de la société et avec l’autorisation du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la société de portefeuille d’assurances sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société en échange des actions émises et en circulation de cette société, sur la base d’une action de la ...[+++]

714 (1) If the Minister, under section 708, issues letters patent incorporating an insurance holding company on the application of a life company, including a converted company, there may, on the request of the company, and with the approval of the Minister, be included in the letters patent of incorporation of the insurance holding company a provision deeming shares of the insurance holding company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.


211.2 Tout assureur sur la vie doit produire auprès du ministre une déclaration sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour une année d’imposition, sur le formulaire prescrit — qui doit contenir une estimation de l’impôt dont l’assureur est redevable en vertu de la présente partie pour l’année —, dans le délai imparti en vertu de l’article 150 pour la production de sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I.

211.2 Every life insurer shall file with the Minister, not later than the day on or before which it is required by section 150 to file its return of income for a taxation year under Part I, a return of taxable Canadian life investment income for that year in prescribed form containing an estimate of the tax payable by it under this Part for the year.


Je sais qu'elles ne veulent pas avoir un ensemble de formulaires différents pour recueillir des renseignements sur un demandeur d'assurance-vie, si bien que la législation québécoise fait qu'une personne faisant affaire avec la banque Laurentienne ou la société d'assurances Laurentienne à Prince George, en Colombie-Britannique, bénéficiera du fait que le formulaire ait été approuvé par le Commissaire à la protection de la vie privée du Québec.

I know that they don't want a different set of forms to collect information on a life insurance application form, so by the mere fact that Quebec has legislated, a person who wants to do business with Laurentian Bank or the Laurentian insurance company in Prince George, British Columbia, will have the benefit of the fact that the form has been approved by the Quebec privacy commissioner.


214. se félicite des efforts visant à simplifier davantage les procédures et à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes culturels, et constate qu'en 2010, l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) avait mis à disposition des formulaires électroniques pour la plupart de ses actions et de ses programmes, notamment le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), le programme Culture et le programme "L'Europe pour les citoyens"; note avec satisfaction l'utilisation étendue des montants forfaitaires et les nombreuses décisions de subvention; souligne qu'il importe d'assurer un bon ...[+++]

214. Welcomes the efforts to further simplify procedures and enhance accessibility as regards education and culture programmes, and notes that in 2010, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) had e-forms available for most actions and programmes, in particular for the Lifelong Learning Programme (LLP), the Culture Programme and the Europe for Citizens Programme; is pleased with the extended use of lump sums and grant decisions; stresses the importance of a right balance between flexible procedures and necessary controls;


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1. se félicite des efforts visant à simplifier davantage les procédures et à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes culturels, et constate qu'en 2010, l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) avait mis à disposition des formulaires électroniques pour la plupart de ses actions et de ses programmes, notamment le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), le programme Culture et le programme "L'Europe pour les citoyens"; note avec satisfaction l'utilisation étendue des montants forfaitaires et les nombreuses décisions de subvention; souligne qu'il importe d'assurer un bon ...[+++]

1. Welcomes the efforts to further simplify procedures and enhance accessibility as regards education and culture programmes, and notes that in 2010, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) had e-forms available for most actions and programmes, in particular for the Lifelong Learning Programme (LLP), the Culture Programme and the Europe for Citizens Programme; is pleased with the extended use of lump sums and grant decisions; stresses the importance of a right balance between flexible procedures and necessary controls;


216. se félicite des efforts visant à simplifier davantage les procédures et à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes culturels, et constate qu'en 2010, l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) avait mis à disposition des formulaires électroniques pour la plupart de ses actions et de ses programmes, notamment le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), le programme Culture et le programme «L'Europe pour les citoyens»; note avec satisfaction l'utilisation étendue des montants forfaitaires et les nombreuses décisions de subvention; souligne qu'il importe d'assurer un bon ...[+++]

216. Welcomes the efforts to further simplify procedures and enhance accessibility as regards education and culture programmes, and notes that in 2010, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) had e-forms available for most actions and programmes, in particular for the Lifelong Learning Programme (LLP), the Culture Programme and the Europe for Citizens Programme; is pleased with the extended use of lump sums and grant decisions; stresses the importance of a right balance between flexible procedures and necessary controls;


Dorénavant, pour assurer une deuxième ligne de défense contre les transports maritimes inférieurs aux normes, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait donc également être assuré par l'État du port, étant entendu que l'inspection dans le cadre du contrôle par l'État du port n'est pas une visite et que les formulaires d'inspection correspondants ne sont pas des certificats d'aptitude à la navigation.

Henceforth, as a second line of defence against substandard shipping, the monitoring of compliance with the international standards for safety, pollution prevention and on-board living and working conditions should also be ensured by the port State, while recognising that port State control inspection is not a survey and the relevant inspection forms are not seaworthiness certificates.


Pour obtenir un badge, les lobbyistes doivent remplir un formulaire d'accréditation accompagné d'un certificat de bonne vie et moeurs, d'une lettre signée par la police.

In order to obtain a badge, lobbyists must fill out an accreditation form and provide a character reference and a letter signed by the police.


Celui-ci a répondu par une lettre que j'ai communiquée aux membres du comité, en tout cas aux sénateurs Kroft et Kirby. Cette lettre contenait l'assurance que les compagnies d'assurance-vie seraient tenues d'informer les détenteurs canadiens de polices des conséquences fiscales.

He replied in a letter which I distributed to the members of the committee, certainly to Senator Kroft and Senator Kirby, which includes an assurance that, in effect, the information on the tax consequences for Canadian policyholders will be an obligation of the Canadian life companies.


Premièrement, l'uniformisation d'un langage clair et compréhensible dans les polices d'assurance-vie—par exemple, un formulaire de contrat type pour les contrats d'assurance-vie de base accompagné d'explications complètes sur la terminologie du domaine des assurances.

First, standardization of clearly understandable language in life insurance policies—for example, standard form of contract for basic types of life insurance with full explanation of insurance terminology.




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Date index: 2021-06-23
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