Traduction de «Lettre-bail » (Français → Anglais) :

Par lettre du 19 février 2004 (D/51178), la Commission a adressé une demande d'information aux autorités françaises concernant le dispositif de crédit-bail fiscal en faveur de certaines entreprises agréées par le ministre du Budget mis en place par l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (2).

(1720) [Traduction] L'hon. Scott Brison: Je vais demander à Ellen Stensholt, notre conseillère juridique, qui vient du ministère de la Justice, de répondre à cette question, mais tout d'abord, il est important.Vous avez cité la lettre initiale dans laquelle nous demandions des garanties sur le fait que la société Alexis Nihon respectait les dispositions du bail. McCarthy Tétrault, qui représentait la société Alexis Nihon, a répondu que les dispositions du bail étaient effectivement respectées, ou qu'elles le sont, et il y a une discussion à ce sujet.

Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.

72. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le CES et le CdR que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;

69. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le Comité économique et social et le Comité des régions que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;

Un supplément d'information est cependant encore indispensable, aussi la Commission adressera-t-elle une lettre aux autorités néerlandaises exigeant la divulgation complète du traitement fiscal appliqué à la cession-bail entre Philips et Rabobank.