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Concept de liaison
Contestation liée
Contestation liée implicite
Décision de première instance
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Liaison de l'instance
Liaison implicite de l'instance
Liaison protéique
Mise en état de cause
Protéine de liaison
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Translation of "Liaison de l'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


liaison de l'instance [ contestation liée | mise en état de cause ]

joinder of issue [ joinder in issue | litis contestatio ]


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


liaison implicite de l'instance [ contestation liée implicite ]

implied joinder of issue




jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Chaque État membre désigne une seule instance de contact pour assurer la liaison avec les instances de contact d’autres États membres et avec la Commission.

2. Each Member State shall designate a single liaison body responsible for contacts with the liaison bodies of other Member States and with the Commission.


1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite direct ...[+++]

1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other co ...[+++]


«autorité compétente», une autorité ou une instance, qui peut comprendre les bureaux de liaison visés à l'article 4 de la directive 96/71/CE, désignée par un État membre pour remplir les fonctions fixées par la directive 96/71/CE et par la présente directive.

‘competent authority’ means an authority or body, which may include the liaison office(s) as referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC, designated by a Member State to perform functions set out in Directive 96/71/EC and this Directive.


elle en informe immédiatement les instances compétentes et l'autorité de liaison de l'autre partie.

it shall immediately inform the competent bodies and the liaison authority of the other Party.


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- le Conseil, le cas échéant en liaison avec le Parlement européen, à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, le droit d'auteur et les droits voisins, la monnaie électronique, la vente à distance de services financiers, la compétence judiciaire et l'exécution des décisions et le régime de contrôle des exportations de biens à double usage ; la Commission et le Conseil à réfléchir aux moyens de promouvoir la confiance des consommateu ...[+++]

the Council along with the European Parliament, where appropriate, to adopt as rapidly as possible during 2000 pending legislation on the legal framework for electronic commerce, on copyright and related rights, on e-money, on the distance selling of financial services, on jurisdiction and the enforcement of judgements, and the dual-use export control regime; the Commission and the Council to consider how to promote consumer confidence in electronic commerce, in particular through alternative dispute resolution systems;


Un dialogue, dans le cadre de l'APC, entre les Etats membres, la Commission, y compris les officiers de liaison à Kiev, et les instances ukrainiennes compétentes permettra d'analyser avec davantage de précision les besoins de l'Ukraine dans ce domaine.

64.An informal network will be established in Kyiv consisting of EU Member States Embassies, Commission and relevant international organisation representatives in order to improve the exchange and analysis of information in justice and home affairs. A dialogue, within the framework of the PCA, between the Member States, the Commission, including the liaison officers in Kyiv and competent Ukrainian bodies will make it possible to analyse Ukraine's requirements in this area more precisely.


Le Conseil a noté que, à la suite de sa position commune exemptant le Monténégro et le Kosovo de l'embargo pétrolier et de l'interdiction des liaisons aériennes, la Commission présentait actuellement les propositions contenant les modifications qui doivent être apportées aux règlements respectifs et il invite les instances compétentes à les mettre rapidement au point, afin qu'elles puissent être adoptées d'ici fin septembre

The Council noted that following its Common Position exempting Montenegro and Kosovo from the oil embargo and the flight ban, the Commission is presenting the proposals for the necessary amendments to the respective regulations and invites the competent bodies to finalise them speedily with a view to adoption by the end of September.


se félicite des initiatives et des efforts concertés entrepris par le peuple somalien, par l'OUA, par l'UE, par le Forum du partenariat de l'IGAD (et son groupe de liaison pour la Somalie) et par le comité permanent pour la Somalie en faveur de la réconciliation et de l'édification d'une nation en Somalie et encourage les acteurs extérieurs concernés à rechercher une convergence de vues encore plus grande au sein des instances traitant du problème somalien ;

Welcomes the initiatives and concerted efforts undertaken by the Somali people, the, the OAU, the EU, the IGAD Partners Forum (and its Liaison Group for Somalia) and the Standing Committee for Somalia in favour of reconciliation and nation building in Somalia and encourages an even greater convergence of interested external actors within such Somalia-specific fora;


- défense des intérêts communautaires devant les instances judiciaires et dans la phase de recouvrement/récupération: l'UCLAF devrait être en mesure d'agir devant toute instance nationale ou, au moins (là où la procédure nationale ne prévoit as une action directe ou si celle-ci ne s'avère pas opportune) de se faire représenter par des officiers de liaison (Proposition no. 3).

- defence of Community interests before judicial bodies and in the collection/recovery stage: UCLAF should be able to act before any national body or, at least (where national procedure makes no provision for direct action or where direct action is not appropriate) to be represented by liaison officials (proposal No 3).


1. En ce qui concerne l'atelier consacré à l'étude de l'impact de REACH, qui a eu lieu à La Haye du 25 au 27 octobre 2004, le Conseil a accueilli avec satisfaction ses conclusions et recommandations et il a chargé ses instances préparatoires, en liaison avec la Commission, d'en tenir compte lors des travaux à venir.

1. As to the Workshop on REACH Impact Assessment held in The Hague on 25-27 October 2004, the Council welcomed the conclusions and recommendations and instructed its preparatory bodies in cooperation with the Commission to take account of them in the future work.


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