Dans ce but, le projet de loi conférerait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, les pouvoirs lui permettant de créer un régime plus efficace afin de protéger les consommateurs contre la sollicitation téléphonique non désirée tout en protégeant leur droit à la vie privée.
To achieve this end, the bill would provide the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, with the powers necessary to establish a more effective regime to protect consumers against unsolicited telemarketing, while at the same time protecting their privacy.
